Garnier et Gauthier, domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 510 rendu le 28 juin 2000

Garnier et Gauthier, domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la SARL Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 511 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 512 rendu le 28 juin 2000

Elle ajoute qu'aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

location longue durée ou de crédit-bail.

de biens immobiliers pour le compte de tiers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers et les activités d'agent

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de son assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

au fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la salariée ne démontrait pas qu'à la date de la résiliation du contrat de location-gérance, l'établissement disposait d'une clientèle effective

des mentions de l'arrêt que la société TBO, citée en qualité de prévenue, a été représentée par son avocat qui a déposé des conclusions et a été entendu en sa plaidoirie, cependant qu'il ne résulte ni

libération effective des lieux, - A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du bail d'habitation et du contrat de location de parking aux torts de la locataire, et à compter de l'acte introductif

euros au titre de l’arriéré locatif.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a donné un fonds de commerce en location gérance aux époux Z..., a le même jour par acte sous seing privé vendu ce fonds à ces mêmes personnes ;

du bail,Subsidiairement, la résiliation du contrat de location aux torts de M.

Selon facture du 30/05/2023, la société LEASCORP a cédé le logiciel objet du contrat de location à SA LIXXBAIL pour la somme de 6.881,11 € TTC.

du contrat de location ; à défaut ordonner la résiliation judiciaire du contrat de location ; - ordonner l’expulsion de Madame [O] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[B] est recevable d'un arriéré locatif de 3720 euros et de le débouter de sa demande, - de dire que le loyer ne pourra être supérieur à 400 euros par mois, - de condamner M. [Q] à régler à M.