d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants

aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues

, plus un étage de combles, des lots n° 13 et 15 situés dans les combles.

d'urbanisme en retenant la qualification de combles sans s'interroger sur la hauteur sous plafond de l'étage en cause ni sur les caractéristiques des ouvertures sur l'extérieur ; - insuffisamment motivé

Le lexique du règlement du plan local d'urbanisme précise que la " hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires

relative, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; c) La capacité de

Selon les dispositions de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Soges de son désistement envers M.

se trouvant sous le bâtiment A et dépassant de 0,60 mètre le niveau naturel du terrain, représente une emprise au sol totale de 877, 63 m², soit environ 44 % de l'assiette du terrain.

La communauté de communes des Combes, créée en 1994, compte vingt-sept communes membres.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige: " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres

CETTE PERIODE, SUR LA BASE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL, LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR CHANTIER LOCAL FIXEE DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL DE ROBERGE A 15 FRANCS (PUIS 30 FRANCS

M. et Mme B soutiennent que le maire ne pouvait donner son accord au projet sans l'assortir des prescriptions issues des dérogations aux dispositions des articles UA7, UA 11 du règlement du plan local

des sols précité ; " alors qu'en statuant ainsi, sans réfuter les conclusions d'appel par lesquelles le prévenu affirmait que le comblement du sous-sol limitant la construction à un rez-de-chaussée

Dans son arrêt n o I.

à usage d'habitation, de bureaux et de commerces, et la construction d'un bâtiment R+3 sur un niveau de sous-sol à usage d'habitation et d'un bâtiment R+3 plus combles à usage de bureaux.

aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues

de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Y... et précise avoir abandonné son poste en avril 2007, son époux lui ayant écrit, dans un document non daté qu'elle verse aux débats sous sa pièce 18 « Il est convenu qu'une rétribution correspondant