Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034843926
31 mai 2017
31 mai 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179960
27 février 2019
27 février 2019
L'article L. 773-8 du même code dispose, quant à lui, que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035990991
6 novembre 2017
6 novembre 2017
au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036682815
7 mars 2018
7 mars 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036682820
7 mars 2018
7 mars 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a57
23 juillet 1984
23 juillet 1984
Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n° 82-16.960 et 83-10.160 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d26
24 mars 1986
24 mars 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité sociale et l'article 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 ; Attendu qu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008237266
12 mai 2003
12 mai 2003
cet avis de réception porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir dans la mesure où il prolonge sa détention arbitraire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303049_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036927139
4 mai 2018
4 mai 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599994
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037600011
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882269
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882272
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882285
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882286
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179950
27 février 2019
27 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179955
27 février 2019
27 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089158
20 juin 2018
20 juin 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089190
20 juin 2018
20 juin 2018
susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi
Source officiellePage 29 sur 1137