de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 470 et 427 du Code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième

du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles 847-1 du nouveau Code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Il résulte des articles 217 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière d'infractions

du 29 juillet 1881.

alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881", d'autre part "qu'il est bien évident que ce n'est pas à titre privé que M.

du 29 juillet 1881 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

ET 12 QU'AINSI ELLE SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SON ARTICLE 50; "ALORS QUE, LA PLAINTE, EN MATIERE D'INJURE OU DE DIFFAMATION, DOIT PRECISER

applicables, exigence imposée par les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure

, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 et pour le délit de l'article 32, alinéa 2, de la dite loi ; "aux motifs que chacune des citations, celle de la LICRA et celle du ministère public, qui précisent

d'entraîner des condamnations pénales au sens de la loi de 1881" ; Que le MRAP trouve ainsi le caractère illicite du trouble qu'il demande au Juge de faire cesser, dans la violation de la loi du 29 juillet

DE LA BONNE FOI " ; ATTENDU QUE SI LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE RACISME, A ECARTE DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LES DISPOSITIONS

du 17 mai 1819 a laissé subsister l'article 376 du même Code, l'article 375 étant abrogé ; que la loi du 29 juillet 1881 a modifié les principes existants, en ce sens qu'elle a donné le caractère d'un

de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 53 la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

L’article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 exige, en outre, que la citation délivrée à la requête du plaignant soit notifiée au ministère public.

émission sur les sectes, sans constater que la réponse avait été dictée par le journaliste, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881

DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, IL DEMANDAIT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LES FAITS ENONCES DANS LE MEMOIRE DE Y...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du

DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE POUR OUTRAGE A MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AUX MOTIFS

du 29 juillet 1881, les actions engagées par l'Institut et par M.

du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique