Codes de loi français

Article 40

Art. 1609 nonies C -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 53

A titre transitoire et pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, les prescriptions du quatrième alinéa de l'article 17 de la présente loi sont suspendues pour le corps des officiers de l'air du

Article 1

Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en matière de culture, mentionnées à l'article 56 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, et en matière de voirie nationale, mentionnées à l'article 75 de la même loi, lui sont transférées

Article 3

Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article

Article 7

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents.

Article 4

Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi.

Article 6

-Nonobstant les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des troisième et cinquième alinéas de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'à la date du 12 mars 2020, le jury

Article R120-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 05

Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L. 120-2 bénéficient de contrats à durée déterminée ou indéterminée dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 4 et 6 à 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

Article 8

L'établissement d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'il a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux articles 3° à 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier

Article 6

non-agricoles, soit par la loi provisoirement applicable du 4 janvier 1944, relative à la perception des cotisations d'assurances sociales agricoles.

Article 9

du code de la sécurité sociale ; 3° Les prestations de retraite servies par la Compagnie générale des eaux, au titre du paragraphe IV de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, en complément de celles visées aux 1° et 2° ci-dessus.

Article 1

volontaire, instituée par le décret du 29 décembre 1998 susvisé est calculé en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de contractuel recruté en application du premier alinéa de l'article 9 de la loi

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

Les personnes soignées dans l'établissement sont informées par le livret d'accueil ou un autre document écrit : 1° Que des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Article 7

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 22-1

Le registre mentionné à l'article 13-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée indique pour chaque succursale :

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 119

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 28

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration.

Article Annexe I

I. - Achever la mise en application des dispositions de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995