Selon l'article 10, VI, 3°, modifié de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les entreprises qui bénéficient des dispositions prévues par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 peuvent opter jusqu'au

d'expression Refus d’autoriser une organisation non gouvernementale à diffuser un spot télévisé, eu égard à l’interdiction frappant la publicité à caractère politique   : non-violation En fait – La loi

n°2000-08 du 10 février 2000, modifié par l'article 37 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003.

1990 ; - la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 67-715 du 16 août 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2006-96 du

) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

, a été engagée après la publication de la loi du 21 août 2003 ; que, dès lors, le jugement attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi

(CFA) dont les droits doivent être appréciés en faisant application des dispositions de l'article 74 de la loi du 21 août 2003 ; qu'ainsi le vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

personnelle et familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée notamment par la loi

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son

du droit de vote par procuration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le

du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Considérant, en

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu la loi

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; Vu décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code

compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 modifiée ; Vu le décret