Le caractère discrétionnaire prétendu du pouvoir de restitution que confère la loi n o 67/2005, qui remédie à l’absence de dispositions prévoyant la restitution que la Cour avait relevée dans l’affaire

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en ne prenant pas le décret d'application de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 ; - elle justifie d'un préjudice financier dès lors que deux anciens

Décision 76-66 DC - 06 juillet 1976 - Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un

Cfp ; - que les dispositions de l'article L311-9 du code de la consommation dans sa version antérieure au 1er juillet 2010 sont issus de la loi numéro 2005-67 du 28 janvier 2005 dont les dispositions n'ont

L'EXECUTION D'UN MARCHE PASSE AVEC LADITE COMMUNE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS A LUI VERSER LA SOMME DE 88.556,86 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI

n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules

n° 85-67 7 du juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules

, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le premier, en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le second en sa rédaction issue de la loi

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-67 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L' article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail issu de la loi n° 2008

n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640

ALORS QUE depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, l'article L. 2143-6 du code du travail dispose expressément qu'il est possible de désigner un délégué du personnel délégué

n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules

n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules

n° 85-67 7 du juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules

n° 85-67 7 du juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules

n° 85-67 7 du juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules

n° 85-67 7 du juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules

n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules

organique relative au statut de la magistrature modifiée par la loi organique n° 67-130 du 20 février 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et