n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

confirmative du 12 mars 2001 prise sur son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

inéligibles aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

administratif par la commission des comptes de campagne et des financements politiques et valide son élection en qualité de conseiller municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

laquelle la Commission nationale de la coiffure a, sur son recours gracieux, maintenu sa décision du 26 août 1999 refusant de valider sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

candidat tête de la liste "Union citoyenne des contribuables et des consommateurs" aux élections régionales du 15 mars 1998 dans le département de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Jérémie X..., candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département de la Creuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance

1995 et tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" au titre de son affectation à l'étranger de 1987 à 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 85-53 du 26 janvier 1985 ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le décret n° 92-906 du 2 septembre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Raoul-François X..., candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département de la Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu

Pierre-Louis X..., candidat à l'élection cantonale des 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Chambéry-Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996

d'un trop perçu d'un montant de 13 780,67 F résultant de la perception de la majoration de l'indemnité pour charges militaires du 1er janvier au 30 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme Y... ; Mais considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi

Alain X..., candidat à l'élection cantonale des 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Sarlat-la-Canéda (Dordogne), soit déclaré inéligible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

Pascal X... candidat à l'élection cantonale des 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Dijon IV ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code