La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation : 1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ; 2° Lorsqu'ils sont établis dans les

Article R2333-120-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les parties non représentées par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant le tribunal du stationnement payant, qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace

Article 11

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Toutefois, en l'absence de partie civile et sauf appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif

Article 979

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

Article 5

—

Les indemnités et vacations prévues par le présent arrêté sont réglées sur production de mémoires établis chaque trimestre par le secrétaire de chaque commission et arrêtés, selon le cas, par le président de la commission intéressée, de la commission

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque prend fin la tutelle d'un pupille, un compte de tutelle visé par le directeur du service départemental est soumis à l'approbation du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.

Article R6154-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

convention ou à l'exclusion du régime résultant du règlement arbitral, le directeur de cette caisse primaire d'assurance maladie en informe sans délai le directeur de l'établissement d'affectation du praticien et le directeur général de l'agence régionale

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.

Article R234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

S'agissant d'un état ou d'un mémoire certifié, la partie prenante dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, pour les frais visés au 2° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, dans le délai d'un mois

Article R431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78

Code de justice administrative

général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, au directeur de l'agence régionale de santé ou au directeur d'un organisme de sécurité sociale, les recours, les mémoires

Article R131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L. 131-11 mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses obligations, il y sera pourvu

Article 10

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Un jury, présidé par une personnalité extérieure à l'établissement et nommé par le directeur de l'Institut national du patrimoine, évalue les travaux de restauration et les mémoires des élèves à la fin de la cinquième année.

Article 2

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Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement

Article D47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 49

Code de procédure pénale

Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150

Article L2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

secret de la défense nationale comprend cinq membres : 1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour

Article R811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60

Code de justice administrative

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

Article L592-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

La commission est composée de quatre membres titulaires : 1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Article R114-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 52

Code du sport

Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le directeur du centre au président du conseil régional et au recteur de région académique dans les trente

Article 4

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Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par requête du procureur général près cette cour, constate que les faits, objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement, entrent dans le champ

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