En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.

Article 5

—

En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Préparateur en pharmacie

Les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques un total de points égal ou supérieur à 20 pourront seuls être admis aux épreuves orales.

Article Annexe I

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ESPÈCE MONTANT DU FONDS Bovine 1 580 000 Caprine 79 800 Ovine 271 100 Total 1 930 900

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques un total de points égal ou supérieur à 60 pourront seuls être admis aux épreuves orales.

Article 21-1

—

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 20 ou de l'article 21 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.

Article 16-1

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La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 15 ou de l'article 16 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.

Article 13

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Le postulant doit justifier que le total de ses ressources annuelles et de l'allocation prévue à l'article 10 ci-dessus n'est pas supérieur aux maximums fixés par décret.

Article 8

—

Chacune des notes de ces deux épreuves est multipliée par le coefficient y afférent ; la somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

Article 13

—

Chacune des notes de ces deux épreuves est multipliée par le coefficient y afférent : la somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

Article 5

—

Le dispositif de secours doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l'arrêt au moins 40 % du poids total du véhicule.

Article XXVIII

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Le premier tiers du nombre total des représentans formant l'assemblée nationale sera attaché au territoire, chaque département nommera également trois représentans de cette classe.

Article T 78

—

Les démonstrations d'appareils prévues aux articles T 73 à T 77 ne doivent pas être effectuées dans les locaux totalement enterrés, ni en des emplacements commandant des sorties ou des dégagements.

Article 42

—

. - azote total inférieure à 10 t/an ; 3 L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe III concernant les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage.

Article 11-2

—

Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

Article R533-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 52

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, publient dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.

Article D323-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80

Code de la sécurité sociale

La durée de l'essai encadré ne peut excéder quatorze jours ouvrables, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-huit jours ouvrables.

Article D543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 72

Code de la sécurité sociale

Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

Article A444-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20

Code de commerce

Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.

Article L142-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31

Code minier (nouveau)

La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ou plusieurs reprises à condition que la durée totale accordée n'excède pas quinze ans.

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