Dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action du préfet de police des Bouches-du-Rhône et des préfets des autres départements de la zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients ou des membres d'un opérateur de voyages et de séjours est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer

Article L421-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Le coefficient d'usage d'un véhicule s'entend du taux suivant, déterminé en fonction de la distance moyenne annuelle parcourue par le véhicule : Distance moyenne annuelle parcourue (en kilomètres) Coefficient d'usage (en %) Jusqu'à 20 000 0

Article ANNEXE 2

—

Rue Robert-Schuman jusqu'à l'angle des sections 6 et 8. Le long des sections 6 et 8 jusqu'à l'angle des sections 6, 7 et 8.

Article D1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45

Code de la défense

Dans chaque zone de défense et de sécurité, un chef de service de défense de zone pour l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet de zone de défense et de sécurité, pour toutes les responsabilités de défense que cette autorité

Article R611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger.

Article R742-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

suivant la date à laquelle elle cesse de relever des dispositions, de l'article L. 161-8, adhère à l'assurance volontaire invalidité parentale peut acquitter les cotisations à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de la période de maintien

Article 2

—

Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire

Article R1243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

thérapeutiques annexes. 2° Distribution : la mise à disposition d'un tissu ou de son dérivé ou d'une préparation de thérapie cellulaire sur prescription médicale en vue de sa greffe ou de son administration à un patient déterminé. 3° Stockage : le maintien

Article L556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code général de la fonction publique

relève pas de la catégorie active et auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation des cadres préalable, jusqu'à

Article R1435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone définie à l'article L. 1435-2 assiste le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense.

Article 12

—

Les commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer exercent chacun dans leur zone les compétences de l'officier général de zone de défense. Ils sont commandants de zone.

Article 2

—

de départ : zone située au départ du téléski comprenant le cheminement d'accès des usagers et la zone d'embarquement ; ― zone d'arrivée : zone située à l'arrivée du téléski, comprenant les quinze derniers mètres de la piste de montée avant le point

Article 24

—

La désignation d'un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation d'une zone de recherche et de développement regroupant l'essentiel des moyens de recherche et de développement.

Article R*122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition entre les préfets de département et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone qui

Article 2233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce

Article L217-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code rural (nouveau)

rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ; b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements

Article 5

—

navires entrés en flotte après le 1er janvier 2019 et ne remplaçant pas un autre, la valeur annuelle totale des ventes de capture est égale à la moyenne annuelle de la valeur totale des ventes de capture du navire toutes espèces confondues, toutes zones

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