le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments déclarent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la liste des médicaments qui répondent à la définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur

Article R472-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78

Code de l'action sociale et des familles

La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément.

Article D472-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

l'Etat dans le département, les candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 sont auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article L6221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Code de la santé publique

L. 5212-1, L. 5222-3 et L. 5232-4, le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale déclare immédiatement aux organismes mentionnés à l'article L. 6221-6 tout événement affectant son fonctionnement et susceptible d'entraîner un risque majeur

Article D333-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, le recteur d'académie peut autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de seconde ou de

Article 1

—

fins du présent arrêté, on entend par : " Boîte d'appât sécurisée " : boîte destinée à accueillir un appât et équipée d'un dispositif de fermeture empêchant son ouverture par les enfants et conçue de façon à rendre l'appât inaccessible aux organismes non-cibles

Article L114-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée, de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de

Article R593-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-4 et L. 124-7, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en permanence à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles

Article L3418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54

Code de la défense

vie active ou une aide à l'insertion sociale et professionnelle ; 3° L'accueil d'anciens militaires ayant servi à titre étranger handicapés ou âgés afin de leur offrir un soutien médico-social ; 4° La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs

Article 243-3.04

—

Les aménagements sont protégés des émanations gazeuses et des fumées provenant des installations de machines.

Article 11

—

L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.

Article EL 12

—

Les installations des locaux où le public n'a pas accès doivent être commandées et protégées indépendamment de celles des locaux où le public a accès.

Article 1

—

Le label rouge LA n° 09-95 "Agneau de plus 13 kg carcasse" est associé à l'indication géographique protégée (IGP) "Agneau de Sisteron".

Article D646-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont produits à partir de raisins récoltés exclusivement dans la zone géographique définie dans chaque cahier des charges.

Article 2

—

montant de la gratification qui peut être alloué est déterminé comme suit selon l'âge du jeune : ÂGE DU JEUNE MONTANT MENSUEL Mineurs de moins de 13 ans 20 euros Mineurs de 13 à 16 ans 30 euros Mineurs de 16 ans et jeunes majeurs

Article 7

—

La même procédure est applicable en cas d'exclusion temporaire si cette décision est contestée par les parents d'élèves incriminés ou les élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs.

Article Annexe 3

—

Il définit l'organisation, les responsabilités, les fonctions des personnels, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs.

Article R472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional

Article 2

—

A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination "Poulet de l'Ardèche/Chapon de l'Ardèche" en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls

Article U 92

—

Les récipients mobiles doivent être protégés contre les chocs et les risques de chute par les moyens appropriés tels que barrières, crochets, chaînes, etc.

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