due, et que les arrérages lui seraient versés ; le titre de pension qui lui a été notifié fin octobre 2022 ne comporte toutefois pas cette majoration et le rappel de sa pension ne lui a pas été versé

X... fait grief à la Commission nationale technique (19 septembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de majoration de sa pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne, alors que, selon

l'ensemble la somme de 3 512,76 euros ; qu'il est justifié que depuis l'accident, Latifa Y... perçoit annuellement (...) pour ses enfants mineurs une somme globale de 4 517,35 euros sous forme de majorations

de santé, et le coût de l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie, ce qui prend la forme d'une majoration de la pension d'invalidité ; qu'en l'occurrence

Mme Y..., bénéficiaire d'une pension de reversion du chef de son mari, décédé le 14 août 1986, était en droit de prétendre à la majoration de cette pension pour avoir élevé les enfants de ce dernier pendant

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 453, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur ; Attendu que pour accueillir la demande de majoration

[D] [K] sera débouté de sa demande visant au bénéfice de la majoration de la pension de retraite de 10% pour enfant.

Sur la demande de majoration de la pension au titre de l'allocation spéciale sur le fondement de l'article 18 du code des pensions Aux termes de l'article L 18 du code des pensions militaires d'invalidité

Y... contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie qui a refusé, pour le calcul de sa pension de vieillesse, de lui reconnaître une majoration pour enfants à charge et de valider, sur la

Il résulte de l'instruction que pour le calcul du coefficient de majoration de la pension de M.

le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin avait confirmé le rejet de sa demande de révision de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

X... ne pouvait se prévaloir d'un droit acquis au cumul entre cette majoration et la pension servie à son épouse par une institution de retraite portugaise ; Et attendu qu'après avoir exactement énoncé

Ahmed X... tendant : 1° à l'annulation : a de la décision du 20 juillet 1982 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une majoration de sa pension au titre de son troisième enfant, b de l'arrêté

D'INVALIDITE CATEGORIE I DE 66 %, LA COUR DEVAIT LIMITER LE RECOURS DE LA CAISSE A LA SEULE MAJORATION DE LA PENSION RESULTANT DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

[A] [D] une pension vieillesse majorée à compter du 1er octobre 2016.

litige relatif à la décision du 4 novembre 2024 par laquelle le directeur du service des retraites a rejeté sa demande, présentée en sa qualité de représentant légal de sa sœur Mme C A, titulaire d'une pension

une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le ministre chargé du budget a refusé de faire droit à sa demande de majoration

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce texte, la majoration de la

Y... versait à chaque enfant, en sus de la pension alimentaire, une certaine somme à valoir sur leur entretien, a retenu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la date d'effet de

X... qui est titulaire d'une pension d'invalidité, s'est vu accorder par la caisse de mutualité sociale agricole, à la suite d'une erreur, la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne