sur la base de motifs non circonstanciés et hypothétiques, l'arrêt attaqué a renvoyé Jérôme Y... devant la cour d'assises des mineurs de Seine-Maritime à raison de viols commis, postérieurement à sa majorité

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1999), que Mlle X..., qui participait à un défilé de majorettes

versées par l'association [...] au bénéfice des enfants des salariés au titre, d'une part, de bourses d'études, d'autre part, de comptes bancaires ( dit "compte dotal") pouvant être débloqués à leur majorité

mandat donné avant l'immatriculation de la société et déterminant dans leur nature ainsi que dans leurs modalités les engagements à prendre, ou, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité

d'assises ne peut porter la durée de la période de sûreté jusqu'aux deux tiers de la peine prononcée que "par décision spéciale" ; que celle-ci implique une décision distincte et motivée prise à la majorité

circonstance que l'auteur des faits de viols ait été l'ami de la famille de la victime ne suffit pas à caractériser la circonstance aggravante d'autorité à même de suspendre la prescription jusqu'à la majorité

attaqué a condamné l'accusé à une peine de dix ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, sans que soit spécifié que le prononcé de cette mesure, fixée à son maximum, ait eu lieu à la majorité

et 132-24 du Code pénal, la Cour et le jury, réunis en chambre des délibérations, statuant sans désemparer, sur l'application de la peine, après avoir délibéré et voté conformément à la loi, à la majorité

violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni de la feuille des questions, ni de l'arrêt de condamnation, que la peine prononcée ait été acquise à la majorité

Vosges du 15 septembre 1993, prescrivant la fermeture le dimanche après-midi des commerces de chaussures et d'articles chaussants, avait bien pour objet d'entériner un accord exprimant la volonté de la majorité

Vosges du 15 septembre 1993, prescrivant la fermeture le dimanche après-midi des commerces de chaussures et d'articles chaussants, avait bien pour objet d'entériner un accord exprimant la volonté de la majorité

Vosges du 15 septembre 1993, prescrivant la fermeture le dimanche après-midi des commerces de chaussures et d'articles chaussants, avait bien pour objet d'entériner un accord exprimant la volonté de la majorité

Vosges du 15 septembre 1993, prescrivant la fermeture le dimanche après-midi des commerces de chaussures et d'articles chaussants, avait bien pour objet d'entériner un accord exprimant la volonté de la majorité

Vosges du 15 septembre 1993, prescrivant la fermeture le dimanche après-midi des commerces de chaussures et d'articles chaussants, avait bien pour objet d'entériner un accord exprimant la volonté de la majorité

Vosges du 15 septembre 1993, prescrivant la fermeture le dimanche après-midi des commerces de chaussures et d'articles chaussants, avait bien pour objet d'entériner un accord exprimant la volonté de la majorité

oncle X... qui, lorsqu'elle avait 9 ou 10 ans, l'avait contrainte pendant un an à lui pratiquer des fellations et avait introduit un doigt dans son vagin ; que le silence de la victime jusqu'à sa majorité

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

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