Les écoles françaises à l'étranger peuvent créer, entre elles ou avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, un ou plusieurs services communs ou unités de recherche inter-établissements.

Article 3

—

Leur mandat est gratuit et renouvelable.

Article 176

—

Pour les élections au conseil d'administration du centre de gestion et de formation : 1° Les représentants titulaires et suppléants des communes sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au scrutin de liste à la représentation

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

Code forestier (nouveau)

Les propriétaires membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables

Article L5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier les affectations des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De

Article 4

—

Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans.

Article 1260-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

La publication du mandat de protection future prévue à l'article 477-1 du code civil est réalisée par l'inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de l'établissement du mandat,

Article L203-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre des missions accomplies en application de l'article L. 203-8 sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.

Article R436-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 48

Code de l'environnement

Leur mandat est renouvelable.

Article D45-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27

Code de procédure pénale

465 peut, en application du III de l'article 464-2, décerner un mandat de dépôt à effet différé.

Article D48-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République

Article 50

—

La durée du mandat des membres du conseil académique est de cinq ans sauf pour les représentants des étudiants, dont le mandat est de vingt-quatre mois.

Article 26

—

En fin de mandat, le président du conseil scientifique remet au président du Centre national de la recherche scientifique un rapport de synthèse sur le travail réalisé durant le mandat.

Article 696-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Le procureur européen délégué met le mandat d'arrêt à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen conformément à l'article 695-16.

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37

Code de la sécurité sociale

Au cours de leur mandat de cinq ans, le président ou le membre du comité qui décède ou démissionne est remplacé pour la durée du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Code civil

Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

Article L5215-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 48

Code général des collectivités territoriales

. ― Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes

Article 2

—

Les dispositions du décret du 22 mars 1942 susvisé relatives aux voies ferrées d'intérêt local, sauf l'article 69, sont applicables aux services de transports publics d'intérêt local et aux transports visés à l'article 10 (2e alinéa) de la loi susvisée

Article 1

—

Dans la méthode de calcul du complément de rémunération afférent aux comptes sur livret d'épargne populaire qui figure en annexe à l'arrêté susvisé, la référence au taux d'intérêt des premiers livrets de caisse d'épargne est supprimée.

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