Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu. Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant.

Article 10

—

La durée des mandats des membres des conseils de département est fixée à quatre ans. Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration des mandats.

Article R3411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04

Code de la défense

Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.

Article D722-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15

Code de commerce

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent.

Article Annexe

—

Modalités d'exécution du mandat Nota.

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 du présent décret sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132

Article 10

—

Quelle que soit la date de l'élection, le mandat des membres du conseil de l'ordre commence au début de l'année civile suivante pour se terminer à la fin d'une année civile.

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 2122-25, L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132-22 et L.

Article 6

—

Article 6

—

Article 6

—

Article L822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Article 12

—

Le mandat du nouveau membre, titulaire ou suppléant, prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en exercice.

Article LO151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Article 3

—

prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.

Article D45-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables.

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code électoral

I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.

Article 19

—

L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour

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