Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 743 résultats pour « mandat donné après hospitalisation pour troubles mentaux du mandant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 62
de six ans ; -le mandat des membres de la première fraction venant à échéance après la publication de la présente loi est prorogé pour une durée de deux ans ; -les membres de la deuxième fraction sont, après tirage au sort effectué en séance plénière
Article R6143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation
Article 8
conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation ne sont pas respectées ou lorsque le terrain de stage ne garantit pas des conditions de travail respectant les droits et la dignité de l'étudiant ou altère sa santé physique ou mentale
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61
Sans préjudice de l'application de l'article 9 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 sur les unités de consultation et de soins pour malades externes, les équipements et services de lutte contre les maladies mentales ne comportant pas hébergement mentionnés
Article 9
conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation ne sont pas respectées ou lorsque le terrain de stage ne garantit pas des conditions de travail respectant les droits et la dignité de l'étudiant ou altère sa santé physique ou mentale
Article 40
cas où le terrain de stage ne répond pas aux critères fixés à l'article 34 du présent arrêté ou lorsque le terrain de stage ne garantit pas des conditions de travail respectant les droits et la dignité de l'étudiant ou altère sa santé physique ou mentale
Article L162-22-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires
Article R3211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
La cour d'appel saisie d'une ordonnance constatant la mainlevée d'une hospitalisation complète en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 3211-12-1 peut évoquer l'affaire lorsque les conditions prévues par ces dispositions n'étaient pas réunies
Article L361-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08
Ce décret précise la nature de ces données, leur durée de conservation, les conditions de leur transmission par les entreprises d'assurance et de mise en œuvre de leur traitement, ainsi que les modalités de diffusion de ces données auprès de tiers.
Article 1725
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 28
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Article 164
Les délégués du personnel sont élus ; la durée de leur mandat est d'un an ; ils peuvent être réélus.
Article L34-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 95
-Les équipements terminaux destinés à l'utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont équipés d'un dispositif
Article 35
Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Article 56-3-2
III. - Le mandataire exécute les taches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.
Article R76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; -la durée de validité de la procuration.
Article Annexe 11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80
La symptomatologie comporte des troubles anxieux de type phobique, des conduites d'évitement, un syndrome de répétition et des troubles du caractère.
Article 5
Le directeur de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale, après appel de candidature, après avis du conseil d'administration
Article 313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 49
Est puni des mêmes peines : 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique
Article R1126-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
soins d'urgence, ainsi qu'un transfert immédiat dans un service de soins approprié ; 2° Le cas échéant, un nombre de lits en rapport avec les activités prévues ; 3° Une organisation permettant d'assurer la conservation et la confidentialité des données
Article Annexe
; - Accidents, décès, etc.... 2 - Les pathologies chroniques - Maladies de la nutrition ; - Allergies ; - Maladies rénales, cardiaques, dermatologiques, hématologiques, endocriniennes, respiratoires ; neurologiques, neuromusculaires, etc. 3 - Les troubles
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