dont l'enregistrement a été renouvelé le 7 juin 2012, et, depuis le 22 juin 2012, du nom de domaine «saône-et-loire.fr » ; que, se prévalant notamment de la marque semi-figurative française n°11 3 827

à son devoir de conseil et de mise en garde à son égard alors qu'il est un client non averti, * la débouter de ses demandes, *la condamner à lui payer la somme de 146 174,67€ en réparation de son

au jour de la conclusion des conventions litigieuses, soit au 20 décembre 2008 ou au plus tard au 26 août 2009, date de signature du dernier acte que les demandeurs ont pris conscience de ces manquements

le nom "Cynar", et la société Cynar qui commercialise un apéritif dans des bouteilles portant une étiquette reproduisant cette marque, ont, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement la société

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10146 F Pourvoi n° Z 16-21.246 R É P

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Soulard président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

n° minute : 351/25 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - la SELARL V² AVOCATS Le 02.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

[X] a été nommé président ; que le traité expose que l'activité de recrutement sous la marque Eiger, démarrée après le retrait, début 2015, de la marque Transearch, est appelée à être exploitée dans une

des articles L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8222-1, 3°, L. 8222-2 du code du travail, 111-3, 111-4, 121-2, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, du principe de légalité, défaut de motifs, manque

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour contrefaçon de marque et vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite

commercial, son enseigne, son nom de domaine et sa marque.

Dordogne n'avaient pas qualité à agir pour réclamer à la société Menuiseries Grégoire le versement des arriérés de subvention de fonctionnement dont le comité d'entreprise avait été privé, quand le manquement

déloyale en cas d'atteinte à ce signe distinctif qu'est le nom commercial, c'est le risque de confusion susceptible d'être engendré dans l'esprit du public, en raison non pas tellement des produits ou

___ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° Z 18-26.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

* Sur les manquements ou non de la banque, notamment quant au devoir de mise en garde, le prêt du 12/ 10/ 1995 de 315. 000 frs était remboursable par mensualités de 3086, 58 frs ou 470 € sur 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Et attendu qu'ayant constaté que sous le couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son