Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.

Article R914-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 61

Code de l'éducation

Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux troisièmes concours des certificats d'aptitude suivants :

Article D811-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 40

Code rural (nouveau)

L'enseignement professionnel agricole du second degré peut également préparer au baccalauréat professionnel organisé par les articles D. 337-51 à D. 337-94 du code de l'éducation.

Article D531-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 43

Code de l'éducation

Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.

Article R232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35

Code pénitentiaire

Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 15° bis De procéder, durant une activité, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ;

Article L1141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code de la santé publique

Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit

Article L2222-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

Code du travail

La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.

Article D717-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Article MS 22

—

Les canalisations doivent être munies de robinets de barrage et de vidange en nombre suffisant pour parer aux dangers et inconvénients qu'entraînerait leur rupture.

Article 10

—

Lorsque le vétérinaire constate un manquement à l'application des dispositions de la convention ou du protocole d'intervention, il demande à l'agent de remédier aux manquements constatés.

Article D594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “ Exploitant ” : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.

Article R1263-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83

Code du travail

A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L

Article D530-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79

Code de l'éducation

La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre.

Article 5

—

Les professeurs certifiés sont recrutés : 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.

Article R631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 00

Code rural (nouveau)

Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 :

Article 223 a-II-1/20

—

A des intervalles périodiques ne dépassant pas cinq ans, une visite à l'état lège doit être effectuée en vue de vérifier tout changement du déplacement à l'état lège ou de la position du centre longitudinal de gravité.

Article 22

—

Lorsque le compte rendu passe sous silence une irrégularité quelconque dont les délégués ont eu connaissance, ceux-ci sont passibles, suivant la gravité du cas, de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 26 ci-dessous.

Article 462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité

Article R211-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Code de l'environnement

préfet coordonnateur de bassin fixe par un arrêté d'orientations pour tout le bassin les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d'usage et type d'activité en fonction du niveau de gravité

Article 29

—

Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.

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