pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

Elle commercialise ses produits sous la marque Sofath au travers d'un réseau de concessionnaires, lesquels se voient consentir l'exclusivité de la vente et de l'installation des produits de la marque sur

de la mise en place de changements structurels de représentation en France avec un plan de développement ; que le 30 septembre 1997, la société Chrysler France a avisé les concessionnaires en cause de

de sa marque.

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Mercédès-Benz le coût des voyages et cadeaux offerts à certains de ses salariés, et à certains salariés de ses concessionnaires

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST

et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

comme l'en attestent les pourparlers entamés avec des partenaires spécialisés en vue de candidater ainsi que les devis pour l'acquisition de véhicules, mais en a été directement dissuadée par les manquements

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Fiat auto France (la société Fiat auto) a résilié le 27 septembre 1995 le contrat à durée indéterminée qui la liait à la société Sofisud, concessionnaire

la conception et la mise en oeuvre des investissements engagés fin 1995, début 1996, en mandatant un cabinet de conseil qui a défini un "plan recommandé" pour mettre la concession aux normes de la marque

du réseau RENAULT à [Localité 8] (ci-après le concessionnaire RENAULT).

à l'exclusivité pour l'année 1998 en raison de la baisse du chiffre d'affaires, sans pour autant rompre le contrat ; que la société Yara Y... l'a assignée en réparation du préjudice causé par des manquements

[H] [P] ont acheté, auprès de la société SERVICE AUTO 64, un véhicule d'occasion de marque RENAULT TRAFIC pour un prix total de 8 900 € TTC.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K ET O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

En 2001 intervenaient des pourparlers portant notamment sur l'étalement de la dette en raison de difficultés économiques affectant le concessionnaire.

Il appartient dans tous les cas au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MONTAUBAN AUTOMOBILES, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE FIAT, A, POUR LE REGLEMENT D'UN LITIGE QUI