X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé par lui contre un jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour statuer

CONTRACTE ; QUE LA SOCIETE, A IN LIMINE LITIS, CONTESTE LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION SAISIE, DEMANDANT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAGUENAU STATUANT EN MATIERE

R.G : 05/01160 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 07 FEVRIER 2006 DECISION ATTAQUEE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Février 2005 APPELANT : Monsieur Tuncay X...

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section Industrie), au profit de M.

dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière

DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office ; Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, qu'en matière

transports, R.1451-3 et R.1461-2 du code du travail, et R.221-13 du code de l'organisation judiciaire, 2 du décret n°59-1337 du 20 novembre 1959, que lorsque l e tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière

transports, R.1451-3 et R.1461-2 du code du travail, et R.221-13 du code de l'organisation judiciaire, 2 du décret n°59-1337 du 20 novembre 1959, que lorsque l e tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière

d'appel ni même évoquée à l'une quelconque des deux audiences de plaidoirie, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière

DE LA SOCIETE ALEXIS LICHINE PAR LAQUELLE IL AVAIT ETE LICENCIE LE 20 AVRIL 1970, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1974 DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE

et notamment lorsque l'intéressé s'est volontairement privé d'emploi en refusant la continuation de son contrat de travail par un autre employeur ; Mais attendu que la Cour d'appel, statuant en matière

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce contredit en déclarant irrecevable, comme tardive, l'exception d'incompétence, alors que, selon le moyen, d'une part, la procédure étant orale, en matière

loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

RICHARD, ENGAGE EN QUALITE D'EDUCATEUR PAR LE CENTRE D'HEBERGEMENT DES ARDENNES AVEC STIPULATION D'UN ESSAI D'UN MOIS ET NON EMBAUCHE PAR CE CENTRE, L'A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE

Robin X... a déclaré se pourvoir contre deux arrêts rendus les 5 juillet et 20 décembre 2001 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), en matière prud'homale, dans un litige opposant Mme Y... à M.

loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

novembre 1986, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société Portail des Remparts a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 9 septembre 1986 en matière