l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

La commission estime que ces documents sont en principe couverts par le secret professionnel résultant, en matière fiscale, de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

février 2015, le document visé au point 4), ainsi que ceux mentionnés aux points 2), 3), 5), 7) et 12), occultés des informations relatives aux lots non visés par la demande ou couvertes par le secret en matière

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilhan à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion

juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des coordonnées bancaires de l'association, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de cette loi protégeant le secret en matière

sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle elles sont prévues.

échéant, de l'occultation, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce même code, des mentions couvertes par le secret de la vie privée des membres des associations concernées ou le secret en matière

loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, en application des II et III de l'article 6 de la même loi, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental

A DATER DE LA SOMMATION OU DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DU PRINCIPAL DANS LAQUELLE ILS SONT INCLUS DE PLEIN DROIT, MEME EN L'ABSENCE DE RECLAMATION SPECIALE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION RENDUE EN MATIERE

elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui le demande, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par la loi tel que le secret en matière

, et après occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 du même code, notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière

rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2001 du tribunal administratif de Paris annulant, en tant qu'elle porte sur des informations autres que celles relevant du secret en matière

Union dans l'exécution du mandat, la juridiction de proximité a violé les articles 1200 du code civil, et L. 121-1 du code de commerce, ainsi que la présomption générale de solidarité applicable en matière