LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CARACTERISATION DES FAITS, DENATURATION DES PROCES-VERBAUX DES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE

INFIRME LADITE ORDONNANCE ET A ORDONNE LA PROLONGATION DE CETTE DETENTION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 4 MOIS, A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE QUI A DEBUTE LE 6 MAI 1982 ; ALORS QUE, EN MATIERE

X... d'une amende de 20 000 euros ; "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de

les faits qui lui étaient imputés ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en tenant compte pour porter une telle appréciation du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier statuant en matière

Comme rappelé par le premier juge, le tribunal judiciaire d'Ajaccio, statuant en matière correctionnelle, a déclaré M.

en détention provisoire dans cette affaire du 18 juin 2010 au 3 novembre 2010 ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme commande au juge de motiver sa décision de manière

manifestement inadéquat de toute autre sanction, et d'avoir omis de se prononcer sur l'aménagement de la peine sans sursis ; qu'en application des dispositions de l'article 132-19 alinéa 2 du code pénal, en matière

[E] de l'autorité parentale sur sa fille, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation

l'appréciation du juge de l'application des peines qui sera nécessairement saisi avant mise à exécution conformément aux dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'en matière

[I] à la peine de 4 000 d'amende, alors : « 1°/ d'une part, qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au regard des circonstances de l'infraction,

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

et à aggraver celle-ci, en condamnant le demandeur au pourvoi à la peine de deux années d'emprisonnement et en prononçant une interdiction du territoire français de quatre ans, alors : « 1°/ qu'en matière

d'importation en contrebande de marchandises prohibées, et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ainsi qu'à une amende douanière de 704 250 francs ; " aux motifs que si Audrey Y... a, d'une manière

en est un exemple) ; que le jugement a fait une juste appréciation de la peine à appliquer et il convient de le confirmer y compris en ce qui concerne le mandat d'arrêt délivré ; "1°) alors qu'en matière

[O] pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction ne peut, en matière correctionnelle, prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire au-delà d'une durée de deux

O... sera, dès lors, condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée, même à l'encontre d'un

VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROMEO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour déclaration mensongère dans le cadre des quotas de pêche de thons rouge en Méditerranée pour la campagne 2007, M.