AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372431cd58014677413621
24 février 2004
24 février 2004
X... avait perçu des honoraires de ses clientes, bénéficiant de l'aide juridictionnelle, sans l'autorisation préalable du bâtonnier prévue par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, cependant que ce
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501073_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
/ L’acheteur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire en réclamation, pour notifier sa décision.
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