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243 798 résultats pour « memoire prealable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372431cd58014677413621

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

X... avait perçu des honoraires de ses clientes, bénéficiant de l'aide juridictionnelle, sans l'autorisation préalable du bâtonnier prévue par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, cependant que ce

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501073_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

/ L’acheteur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire en réclamation, pour notifier sa décision.

Source officielle
CC

civ1

6137231acd58014677405720

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le notaire à la réparation du dommage subi par la banque ; Sur le second moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402af1

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

d'assurance et immobilières, a transféré son activité à la société Omni express, en exécution d'une convention du 19 décembre 1990; que le 10 janvier 1991 une assemblée générale extraordinaire de ses membres

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f50

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

, il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre datée du 28 septembre 1989, avec effet au 13 octobre 1989 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du mémoire déposé

Source officielle
CC

civ1

61372439cd58014677413b90

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

X... a perdu son emploi le 5 mars 1997 ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200374

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Selon l'article 979-1 du même code, applicable à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, le demandeur doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a265

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a266

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a267

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a268

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors

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CC

civ1

61372377cd5801467740a269

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors

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CC

civ1

61372377cd5801467740a26a

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors

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CC

civ1

61372377cd5801467740a26b

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors

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CC

civ1

6137266ccd58014677425707

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors

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CC

civ1

6137265dcd58014677424fbb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors

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CC

civ1

613723fdcd58014677410cc1

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

en demande et sur le premier moyen, pris en ses première à troisième, cinquième à dixième, quatorzième à seizième branches, du mémoire additionnel, réunis, tels qu'énoncés en ces mémoires et reproduits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01623

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

suite, le mode de désignation des membres de la CSSCT n'avait pas à donner lieu à une résolution préalable du CSE lors de la réunion du 3 décembre 2018 ; qu'en statuant sans rechercher, comme il y était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326794_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.

Source officielle
CC

civ1

61372444cd5801467741410d

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X... et Mme Y... a été prononcé aux torts partagés des deux époux ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de Mme Y... qui est préalable, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et annexé au

Source officielle