Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 546 résultats pour « mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 241-7
Par dérogation au I de l'article 241-4, tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'une pratique de marché admise par l'AMF déclare ces transactions à l'AMF et les publie dans les conditions prévues par la pratique
Article L7224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00
Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Article L4231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93
Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Article L452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
La mise en demeure indique le délai dans lequel les mesures ou les travaux sont entrepris. Pour les travaux, elle précise également la part de dépense supportée par l'Etat, laquelle ne peut être inférieure à 50 %.
Article L581-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales intervenant au titre des articles L. 581-2 et suivants établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse
Article R1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la décision de la juridiction, statuant sur l'opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article 131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32
Ils valent titre exécutoire. A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice.
Article L215-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession
Article 10
. - La décision par laquelle l'autorité polynésienne de la concurrence prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article LP. 641-1 du code de la concurrence de la Polynésie française peut faire l'objet, dans un délai de dix jours suivant
Article 11
Les navires d'une longueur supérieure à dix mètres mesurée entre perpendiculaires peuvent seuls prétendre à l'attribution d'une licence "petits métiers du large".
Article R717-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50
dispositions des articles R. 4222-1 et suivants du code du travail relatifs au nettoyage, à l'aération, l'assainissement et l'ambiance thermique des lieux de travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées
Article 1
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut d'ingénierie internationale.
Article 7
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.
Article L2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Article 9
Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du quatorzième alinéa de l'article 8 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Article R411-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63
Le programme arrêté pour chaque zone prioritaire pour la biodiversité fixe, au titre des pratiques agricoles, les actions que les propriétaires et exploitants sont incités à mettre en œuvre, en rapport avec l'espèce pour laquelle la zone est délimitée
Article R2333-120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
-En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du présent code, la requête est accompagnée de la copie de l'avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions
Article L5531-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites, lorsqu'elles sont pratiquées en mer, soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil dénommé “éthylomètre” conforme aux exigences
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