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24 243 résultats pour « minima garanti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372435cd5801467741392b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Régis X... , engagé en 1992 par la société AC Nielsen en qualité d'enquêteur vacataire, est devenu, à compter du 1er janvier 1996 , enquêteur intermittent à garantie annuelle (statut CEIGA) et s'est vu

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056e8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel, créant un usage consistant à exclure la prime de fin d'année du calcul des minima conventionnels, -à chaque revalorisation des minima SYNTEC,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ea

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel, créant un usage consistant à exclure la prime de fin d'année du calcul des minima conventionnels, -à chaque revalorisation des minima SYNTEC,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ec

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel, créant un usage consistant à exclure la prime de fin d'année du calcul des minima conventionnels, -à chaque revalorisation des minima SYNTEC,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ee

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel, créant un usage consistant à exclure la prime de fin d'année du calcul des minima conventionnels, -à chaque revalorisation des minima SYNTEC,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel, créant un usage consistant à exclure la prime de fin d'année du calcul des minima conventionnels, -à chaque revalorisation des minima SYNTEC,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel, créant un usage consistant à exclure la prime de fin d'année du calcul des minima conventionnels, -à chaque revalorisation des minima SYNTEC,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel, créant un usage consistant à exclure la prime de fin d'année du calcul des minima conventionnels, -à chaque revalorisation des minima SYNTEC,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel, créant un usage consistant à exclure la prime de fin d'année du calcul des minima conventionnels, -à chaque revalorisation des minima SYNTEC,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel, créant un usage consistant à exclure la prime de fin d'année du calcul des minima conventionnels, -à chaque revalorisation des minima SYNTEC,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056fa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel, créant un usage consistant à exclure la prime de fin d'année du calcul des minima conventionnels, -à chaque revalorisation des minima SYNTEC,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300053

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

INGECOBAT, sous la garantie de ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles (celles-ci dans la limite des plafonds de garantie et franchises précitées, applicables en matière de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01030

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

au minimum conventionnel garanti par la grille de la convention collective; qu'accueillir la demande de rappel de salaire reviendrait à faire bénéficier N...

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'appel en garantie des assureurs Sur la date de la réclamation La société 612 Patrimoine soutient qu'il appartient à l'un de ses assureurs de le garantir, la décision dépendant de la date de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505504_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

69.2.2 du projet de contrat relatif fixe ces pourcentages à 10 % du montant plafond garanti pour chacune des deux phases de travaux et précise expressément qu'il s'agit d'une " exigence minimale ", et

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5d8

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

garantie au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, nécessite pour son application que le représentant justifie de la réalité d'une activité de prospection à plein temps ; et qu'en estimant

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f61

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

à tout conducteur de cette catégorie effectuant un temps de service inférieur à 200 heures une rémunération minimale correspondant à 200 heures mensuelles, la seule obligation étant pour l'employeur,

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les MMA ne contestent pas devoir leur garantie à son assurée, la société AMOPRIM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

Source officielle