AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372435cd5801467741392b
4 novembre 2003
4 novembre 2003
Régis X... , engagé en 1992 par la société AC Nielsen en qualité d'enquêteur vacataire, est devenu, à compter du 1er janvier 1996 , enquêteur intermittent à garantie annuelle (statut CEIGA) et s'est vu
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CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056e8
1 juillet 2022
1 juillet 2022
perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel, créant un usage consistant à exclure la prime de fin d'année du calcul des minima conventionnels, -à chaque revalorisation des minima SYNTEC,
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