Elle fait valoir en substance que : - tout au long de la relation contractuelle, elle a perçu une rémunération forfaitaire inférieure au salaire brut minimum conventionnel applicable à une salariée de

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

En contrepartie de cette rémunération, [le salarié] sera réputé avoir accompli soit 151,67 heures par mois, soit un minimum de cent visites clients.

montant de la cotisation annuelle mise à la charge de l'assuré ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à deux cents fois le montant horaire du salaire minimum

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une

indépendant, a signé le 1er février 2004 un contrat de VRP exclusif à durée indéterminée avec cette société ; que suite à un différend survenu entre les parties en février 2006 quant au paiement du salaire minimum

à l'article L. 722-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

de gratification de fin d'année, D'AVOIR renvoyé les parties à faire leurs comptes, selon les modalités arrêtées par la cour ¿ en intégrant au salaire de base à comparer à la rémunération annuelle minimale

société Nassim Alimentation, représentée par Me Monconduit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

est garanti par l'employeur, quel que soit ce minimum ; qu'en décidant que l'application du SMIC et des minima résultant de la convention collective était insusceptible de justifier cette dérogation,

X... mentionnaient de novembre 1972 à janvier 1973 un horaire mensuel de 220, 210 et 230 heures pour un salaire correspondant au minimum fixé par les parties dans les conventions du 16 février 1971 (4

Sur la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement : 3.

dispositions du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du Code de la consommation ; qu'ils ajoutaient qu'en l'espèce les taux pratiqués étaient usuraires dès lors qu'il convenait de prendre en compte les minima

C..., sans autorisation de travail, d’un montant de 15 760 euros au taux réduit de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement

[K] la somme de 240 000 euros au titre du minimum garanti et de la rémunération forfaitaire pour l'écriture du scénario du film 'Brutus'.