Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

Article R212-7-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la notification

Article R2223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche

Article 23

—

-La caisse de sécurité sociale de Mayotte est dotée d'un conseil composé : I bis.

Article 4

—

6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants de la caisse.

Article 5

—

Par dérogation à l'article R. 142-10 du même code, les contentieux relatifs aux missions assurées par la caisse sont portés devant la juridiction dans le ressort de laquelle la caisse a son siège. II.

Article D160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la sécurité sociale

La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire et de la franchise respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13.

Article L512-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 96

Code monétaire et financier

Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions.

Article 706-63-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

Au cours de l'enquête ou de l'instruction, lorsqu'une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise

Article R1221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

Code du travail

R. 1221-35 et au second alinéa de l'article R. 1221-37, ne peut saisir la juridiction prud'homale qu'à la condition d'avoir mis son employeur en demeure de les lui communiquer ou de les compléter, et en l'absence de transmission des informations en cause

Article D45-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5 prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09

Code rural (nouveau)

Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à l'article L. 112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de l'organisme en cause ou, lorsque la région bénéficie du transfert

Article L2213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d'exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.

Article 961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.

Article R5211-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Code de la santé publique

Il identifie les dangers et évalue les risques, présentés par les tissus ou produits dérivés d'origine animale en cause. Il réunit tout document utile sur les mesures prises afin de minimiser le risque de transmission.

Article 2

—

En cas de différence entre ce taux et le taux provisionnel, la caisse procède à une régularisation annuelle et la notifie auprès de la Régie autonome des transports parisiens avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice en cause.

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Code de la sécurité sociale

Pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole informent l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de l'éligibilité des employeurs

Article R6154-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

épuisées, et a conduit à une mise hors convention ou à l'exclusion du régime résultant du règlement arbitral, le directeur de cette caisse primaire d'assurance maladie en informe sans délai le directeur de l'établissement d'affectation du praticien et

Article 8

—

Lorsque l'agent est le directeur ou le directeur comptable et financier d'un organisme local de la branche maladie, l'avis est également transmis au directeur général de la caisse nationale.

Article R6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code du travail

de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits sur le compte personnel de formation, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise

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