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136 936 résultats pour « mission legale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

633e7050f8faf13e2e973e82

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [N] [D] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7053f8faf13e2e973ea2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [K] [J] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7f

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

violation des articles 90 et 67 de la loi du 25 janvier 1965, devenus les articles L. 261-68 et L. 621-90 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7052f8faf13e2e973e9a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [B] [O] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704bf8faf13e2e973e60

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [I] [P] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704cf8faf13e2e973e66

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [C] [X] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704cf8faf13e2e973e68

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [I] [O] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704df8faf13e2e973e6c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [O] [N] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ef8faf13e2e973e76

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Madame [O] [R] a été engagée par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ff8faf13e2e973e7c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [W] [C] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ff8faf13e2e973e80

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [V] [G] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7050f8faf13e2e973e84

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [M] [Y] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7052f8faf13e2e973e92

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [V] [Y] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7052f8faf13e2e973e96

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Madame [V] [S] a été engagée par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7052f8faf13e2e973e98

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [F] [E] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7053f8faf13e2e973e9c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [C] [O] a été engagé par une société de travail intérimaire selon contrats de mission.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Gérard C..., pouvait avoir détourné la somme de 2 millions de US$ ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01922

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

A..., en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de J... et K...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6780bc717876e75543d1c594

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette mission tend à la réalisation d'un objectif principal : résoudre la crise affectant la société.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018983526

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

On entend par besoins des autorités publiques toute mission, assurée ou légalement requise par les autorités publiques, notamment de surveillance, d'assistance et de secours en mer à des personnes et à

Source officielle

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