salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

3] représentée par Me Marie-Dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE Maître [T] [B], agissant en qualite de mandataire successoral a l'effet d'administrer la succession

Jean-Michel X..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant de la succession de Mme Georgette X..., défendeur à la cassation ; M.

A titre subsidiaire, il en sollicite la réduction à 90 € par mois.

l'administration de l'Enregistrement des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de l'Hérault, centre administratif Chaptal, 34000 Montpellier, pris en sa qualité de curateur à la succession

A... ne niait pas la suppression des responsabilités invoquées par le salarié, la cour d'appel l'a dénaturé en violation du principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause

épouse et ses deux filles majeures, Djamila et Denia ; que soutenant que le régime matrimonial de ses parents étaient soumis au régime légal français, Mme Djamila Y... a sollicité, dans le cadre de la succession

avait entendu faire cesser toute confusion entre sa propriété privée et la propriété de la commune et par voie de conséquence le trouble qu'elle subissait de ce fait ; qu'il s'en déduisait que la suppression

J... a assigné ses frère et soeur en partage de la succession. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. M. H... J... et Mme X...

La déclaration de succession, établie le 10 mars 2015 et déposée le 9 avril 2015 au service des impôts de [Localité 5], était accompagnée des droits dus pour un montant de 77 400 euros, calculés selon

La succession de M.

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations

fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait reconnu le statut de journaliste professionnelle et avait condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de treizième mois

encore notifiés; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression

de poste et l'absence de priorité de réembauchage, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession

Elle a sollicité la fixation de la valeur locative de l’immeuble à la somme de 650 euros par mois, la condamnation de Monsieur [J] [R] à lui payer la somme de 650 euros par mois au titre de l’indemnité

[B] [K] doit rapporter à l'actif de la succession de [M] [K] la somme de 11 000 euros au titre du financement du véhicule Nissan 4x4, - dit que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du partage de la succession

Les copies-écran n'affichent pas la date de la suppression ni l'auteur de la suppression des fichiers. Il apparaît que les suppressions ont été effectuées un jeudi à 13h37 et 13h38. Bien que M.