B... et justifiaient qu'une autorisation de visite et de saisie soit opérée en l'espèce l'autorisation est précise et déterminée ; que ces moyens seront écartés ; que l'ordonnance est nulle en raison de

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, REJETONS la requête du préfet de l'Essonne, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise portant prolongation de la détention provisoire du demandeur ; "aux motifs que, conformément aux dispositions

et abus de biens sociaux, a prononcé sur leurs requêtes aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 septembre 1999, joignant

de l'assemblée générale que si celle-ci avait déjà été délivrée au premier syndic lors de l'introduction de l'instance ; qu'en affirmant sans autre motivation que la société Servimo Coprimo, syndic désigné

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délits d'initié, a confirmé l'ordonnance

X... alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il avait élevé une contestation sérieuse et d'autre part, que l'ordonnance n'est pas motivée; Mais attendu que la formation de référés, qui a motivé sa décision

au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA; qu'en autorisant les visites et saisies nécessaires à la recherche de cette preuve, l'ordonnance n'a pas étendu l'autorisation au-delà

immédiate ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention

au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA; qu'en autorisant les visites et saisies nécessaires à la recherche de cette preuve, l'ordonnance n'a pas étendu l'autorisation au-delà

la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que

la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que

violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il suffit de se reporter à l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le président du tribunal de commerce

mandat de dépôt du 26 mai 2004 au 25 mars 2005, puis à compter du 27 avril 2005 ; que la "première" ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue, après débat contradictoire le 20 juin

[T] [L] du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière rendue par le juge des libertés et de la détention.

saisie ne portait pas la signature de Bernard X..., chef d'agence, occupant des lieux ; "aux motifs qu'il résultait du procès-verbal de notification établi le 29 mai 2001 que l'ordonnance d'autorisation

Léo X... et les sociétés Pôles, Financière archimode, Financière TN et Européenne de vente font grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il liquide au montant de 500 000 F CFP l'astreinte prononcée par l'ordonnance du conseiller

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, DECLARONS irrecevable la requête du préfet, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.

et l'ordonnance du juge autorisant une visite domiciliaire, et des différentes ordonnances entre elles, les motifs de la décision soient réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement