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1 205 352 résultats pour « moyen au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b67a

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE " EDELWEISS INTERNATIONAL " N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE LE MOYEN

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba15

Cassation

17 février 1976

17 février 1976

L'EXPLOITATION ET QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE LE TRAVAIL AVAIT ETE EXECUTE POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554a0

Cassation

24 mai 1973

24 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES A LUI DELIVREES PAR L'URSSAF LES 4 DECEMBRE 1970 ET 21 JANVIER 1971, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557b3

Cassation

12 décembre 1974

12 décembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE L'OPPOSITION DE MOUGIN A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE SIGNIFIEE LE 1ER DECEMBRE 1971, EN DECLARANT QU'IL NE

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe92

Cassation

22 décembre 1971

22 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN DES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE L'INDIVISION CONSECUTIVE AU DECES DE SES PERE ET MERE, ELISE

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbba

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47069

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de

Source officielle
CC

civ2

613724d3cd58014677418a76

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

, qu'en matière de surenchère sur aliénation volontaire, l'appel n'est "recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond" (article 731 de l'ancien code de procédure civile)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205240_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen n'est fondé. III.

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403084

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

prétendument délaissé et en justifiant légalement sa décision que le dispositif de la machine Hesston Braud différait de celui décrit par le brevet; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c8a

Appel

22 mars 1999

22 mars 1999

Par jugement du 7 mai 1998, le tribunal de grande instance de Toulouse : - a déclaré le dire de M. et Mme Y... recevable mais seulement en ce qu'il propose un moyen de fond tiré de l'acte de prêt, - a

Source officielle
CC

civ2

60794b939ba5988459c436aa

Cassation

19 novembre 1986

19 novembre 1986

d'enchérir édictées par l'article 711 du Code de procédure civile qui, comme l'énonce exactement la cour d'appel, constituent des mesures de police des enchères, ne rentrent pas dans la catégorie des moyens

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle précise que cette somme a été obtenue à partir d’une dépréciation basée sur les évaluations moyennes des fonds de commerce d’officine de pharmacie présentées dans le rapport d’étude INTERFIMO, spécialisée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106351_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle fait valoir que la décision du 12 janvier 2022 est purement confirmative et qu'aucun des moyens n'est fondé. III.

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c3c07170de10e53171

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; Sur le moyen au fond :

Source officielle
CC

civ1

60794cd49ba5988459c47290

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

vérifier la compétence interne de la juridiction étrangère, non plus que la validité de la clause attributive de compétence qui la désignait, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Qu'aucun des moyens

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb8

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2003) d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

60794c149ba5988459c449e1

Cassation

24 février 1982

24 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Y..., LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENTS DE

Source officielle
CC

civ1

613720a9cd580146773ed182

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu qu'en énonçant que le véhicule de M.

Source officielle
CC

civ1

61372438cd58014677413afd

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

et non l'appréciation de cette authenticité par un expert ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que le préjudice invoqué avait été causé par le propre fait de ce commissaire-priseur ; D'où il suit que le moyen

Source officielle

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