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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b67a
24 janvier 1973
DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE " EDELWEISS INTERNATIONAL " N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE LE MOYEN
6079d6829ba5988459c5ba15
17 février 1976
L'EXPLOITATION ET QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE LE TRAVAIL AVAIT ETE EXECUTE POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN
soc
6079b2079ba5988459c554a0
24 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES A LUI DELIVREES PAR L'URSSAF LES 4 DECEMBRE 1970 ET 21 JANVIER 1971, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU
6079b2109ba5988459c557b3
12 décembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE L'OPPOSITION DE MOUGIN A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE SIGNIFIEE LE 1ER DECEMBRE 1971, EN DECLARANT QU'IL NE
civ1
607940fb9ba5988459c3fe92
22 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN DES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE L'INDIVISION CONSECUTIVE AU DECES DE SES PERE ET MERE, ELISE
613723e8cd5801467740fbba
13 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est
civ2
60794ccb9ba5988459c47069
8 avril 1999
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de
613724d3cd58014677418a76
9 novembre 2006
, qu'en matière de surenchère sur aliénation volontaire, l'appel n'est "recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond" (article 731 de l'ancien code de procédure civile)
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205240_20220908
8 septembre 2022
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen n'est fondé. III.
613722e8cd58014677403084
27 mai 1997
prétendument délaissé et en justifiant légalement sa décision que le dispositif de la machine Hesston Braud différait de celui décrit par le brevet; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c8a
22 mars 1999
Par jugement du 7 mai 1998, le tribunal de grande instance de Toulouse : - a déclaré le dire de M. et Mme Y... recevable mais seulement en ce qu'il propose un moyen de fond tiré de l'acte de prêt, - a
60794b939ba5988459c436aa
19 novembre 1986
d'enchérir édictées par l'article 711 du Code de procédure civile qui, comme l'énonce exactement la cour d'appel, constituent des mesures de police des enchères, ne rentrent pas dans la catégorie des moyens
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
10 avril 2026
Elle précise que cette somme a été obtenue à partir d’une dépréciation basée sur les évaluations moyennes des fonds de commerce d’officine de pharmacie présentées dans le rapport d’étude INTERFIMO, spécialisée
6ème Chambre
DTA_2106351_20250318
18 mars 2025
Elle fait valoir que la décision du 12 janvier 2022 est purement confirmative et qu'aucun des moyens n'est fondé. III.
JLD
68eff5c3c07170de10e53171
7 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; Sur le moyen au fond :
60794cd49ba5988459c47290
13 avril 1999
vérifier la compétence interne de la juridiction étrangère, non plus que la validité de la clause attributive de compétence qui la désignait, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Qu'aucun des moyens
6079b1ce9ba5988459c53bb8
17 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2003) d'avoir constaté
60794c149ba5988459c449e1
24 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Y..., LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENTS DE
613720a9cd580146773ed182
17 mars 1987
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu qu'en énonçant que le véhicule de M.
61372438cd58014677413afd
2 décembre 2003
et non l'appréciation de cette authenticité par un expert ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que le préjudice invoqué avait été causé par le propre fait de ce commissaire-priseur ; D'où il suit que le moyen
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