Les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux revenus et profits mentionnés à l'article L. 214-81 du code monétaire et financier

Article 199 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71

Code général des impôts

Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts attachés aux produits et plus-values de cession des actifs compris dans ce fonds.

Article 6

—

Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en recettes dans la deuxième partie les recettes autres que celles qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus, et notamment : 1° Les revenus du patrimoine propre de la société des comédiens

Article 4

—

Les membres désignés à l'article 2 sous 1 à 4 toucheront, sur les revenus de la fondation, les émoluments statutaires inscrits au budget relatif à l'administration des biens de la fondation.

Article R436-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61

Code de l'environnement

Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ; 2° De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ; 3° D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces

Article 423-36

—

Tous les porteurs d'un OPCVM ou d'un FIA scindé en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-214-41 du code monétaire et financier peuvent détenir les actions ou parts du fonds professionnel spécialisé

Article R214-32-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM ou d'un FIA maître et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci.

Article R4624-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Article L542-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence.

Article R6412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français.

Article D315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 51

Code de l'énergie

La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de ces gestionnaires et comportant

Article 4

—

Une partie des ménages est interrogée par téléphone. L'autre partie a le choix de répondre à l'enquête soit au moyen d'un questionnaire à retourner par voie postale, soit par le biais d'une téléprocédure sur le site internet de l'INSEE.

Article R5132-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester

Article 30

—

Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail, conclu pour être exécuté dans l'un des territoires visé à l'article premier, est soumis aux dispositions de la présente loi.

Article L113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code des assurances

de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Article Annexe II

—

Article 2 La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : Article 3 Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients des notaires exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées

Article Annexe I

—

Article 2 La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : Article 3 Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients des avocats exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées

Article U 6

—

être rassemblées, le maire ou le préfet doit arrêter les conditions de leur isolement entre elles et des autres parties de l'établissement, se prononcer sur la nécessité de créer des dégagements indépendants, fixer les modes d'éclairage et de chauffage

Article 4

—

en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant Tous les autres organismes marins ) du Conseil du 30 mars 1998 susvisé,

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