se prononce sur l'inaptitude définitive du salarié, la cour d'appel a violé l'arrêté du 2 décembre 1988 en son article 13; alors, en outre, que la décision d'inaptitude sans limitation de durée aux fonctions

Code civil ensemble l'article L. 122-32-5 du Code du travail; alors qu'en outre, l'obligation de reclassement de l'employeur ne se justifie qu'autant que les emplois offerts sont nécessaires au fonctionnement

le 12 septembre 1997, Jean-François X... s'était vu résilier le 5 septembre 1997 son contrat d'enseignement pour agissements réitérés à l'égard d'élèves filles, incompatibles avec l'exercice d'une fonction

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° K 17-24.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

publics et les établissements de santé privés, du fait de leurs statuts respectifs, ne sont pas placés dans la même situation ; que, toutefois, en retenant, pour distinguer le " transfert " et la " mutation

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Par dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2025, Mme [X] [B] demande de : Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 267 et 64 ; Vu les dispositions

: 1 ) constitue une communauté de travailleurs caractérisant une unité sociale, le périmètre de plusieurs entreprises dans lequel, coexistent, d'une part, une certaine mobilité interne, avec la mutation

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac-Ribeyrolles, conseiller référendaire rapporteur, M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1066 F-D Pourvoi n° S 20-18.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

L'article 12, intitulé clause de mobilité, stipule : 'Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié pourra faire l'objet, au cours de sa carrière, d'un certain nombre de mutations qu'il est réputé

Z..., ne sont de nature à couvrir l'irrégularité tenant à l'absence de publicité de cette seconde vacance d'emploi ; qu'ainsi la mutation de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ; - le code de justice administrative.

dans le cadre des régularisations afférentes à l'année 2013 ; 2) le détail par bénéficiaire des montants versés en 2013 aux « groupements touristiques » dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement

Le requérant introduisit un recours en annulation contre cette décision de mutation devant le tribunal administratif de Diyarbakır.

son ancien emploi, lui ait même été proposé ; que le salarié démontre encore qu'un poste correspondant à ses compétences s'est libéré en octobre 1990, et qu'il a donné lieu à une affectation par mutation

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants le concernant, détenus par le bureau RH5 de la direction de l'administration pénitentiaire : 1) sa demande de mutation

n'est pas rempli au cas d'espèce ; " que l'analyse du tract incriminé révèle que les griefs dirigés contre Daniel Z... ne sont pas détachables tant au regard de leur origine que de leur but de la fonction

[D] tendant à la restitution d'une partie des droits de mutation en raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que M.