en indiquer l'origine ; - indiquer quels sont les travaux nécessaires à la cessation des non conformités, et désordres et en chiffrer le coût ; - fournir tous éléments techniques et de fait, de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

REIMS, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour défrichement de bois classés espèces protégées, sans autorisation, les a condamnés, chacun, à 10 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

un " faux " ; que Naceur X..., ressortissant algérien, ayant indiqué être étudiant, demeurer dans une résidence universitaire, sans ressources justifiées, ne présente pas de garanties suffisantes de nature

et le sous-sol constituant La Rotonde, qu'un titre établissait que les lots en cause faisaient partie de la copropriété, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature

[F], - rejeté la demande de condamnation en exécution forcée sous astreinte de la SAS Studio Concept formulée par M. [F], - rejeté la demande de dommages et intérêts de M.

établissements de [Localité 9] et de [Localité 10] et de lui ordonner de régulariser la situation des salariés qui auraient été privés des titres-restaurant à compter du 1er avril 2021 et ce sous astreinte

X... de saisir le juge d'exécution aux fins d'astreinte en cas de violation de cette disposition, et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de frais irrépétibles, alors selon le moyen :

coopératives de boulangeries, terminaux de cuisson quelles que soient leurs appellations; points chauds etc.., boulangeries industrielles, grandes surfaces, dépôts et points de vente de quelque nature

amont, des enquêtes, ne fassent obstacle aux investigations ; que la lecture du casier judiciaire de l'intéressé, condamné à sept reprises dont trois fois à des peines conséquentes pour des faits de nature

société Axis fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de mettre en oeuvre les revendications du brevet numéro 98 14175 délivré le 23 mars 2001 au profit de la société Jotul France, sous astreinte

payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre, sous astreinte

qu'à défaut de règlement dans les huit jours de la signification de l'ordonnance, la constatation de la résiliation du contrat deviendrait effective et, dans ce cas, avait ordonné la restitution sous astreinte

[W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de le voir : - liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M.

financière des fondations et ouvrage présentée par Monsieur [E] [Y] et Madame [X] [Y] ;A titre subsidiaire, Renvoyer l’examen de la demande reconventionnelle de démolition sous astreinte financière de

14 décembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, la première, à 10 000 euros d'amende, la seconde, à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

Z... n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire auxquelles il était astreint depuis l'arrêt du 5 juin 2012, ce qui a entraîné la révocation de la mesure et l'incarcération du requérant, le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de 1 000 euros par infraction constatée ;Ordonner que cette obligation de paiement sous astreinte prenne effet à compter du premier loyer dû à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

Il est également à noter que le garage, en sa qualité de réparateur est astreint à une obligation de résultat, cette exigence n’ayant pas été satisfaite par la S.A.S.