Soutenant avoir subi un harcèlement sexuel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 14 décembre 2016, de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, dire que

l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux et faux, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire

Or, ainsi que l'a vérifié l'expert judiciaire, les titres de propriété ne révèlent pas d'origine commune, ni de servitudes relatives aux biens des parties.

gravement troublé l'ordre public ; que le requérant a déjà été condamné pour des faits de même nature et pour d'autres actes de violence ; qu'il n'offre aucune garantie sérieuse de représentation en justice

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître de sa demande alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le juge judiciaire est compétent

du prévenu mentionne dix condamnations ; que force est de constater que le prévenu n'a tenu aucun compte de ces multiples avertissements judiciaire et persiste dans une délinquance de nature à mettre

Z... une dénonciation calomnieuse en le dénonçant faussement à un officier de police judiciaire du SRPJ Antilles-Guyane comme trafiquant de stupéfiants, fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires

X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Prieur et M.

, permet de donner des bases objectives à une demande de taxation, assises sur le montant des fonds perçus, des créances recouvrées, la nature des opérations effectuées par le mandataire judiciaire, et

En arrêt de travail à compter du 10 juin 2016, il a saisi le 14 décembre 2016 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

[F] [J], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société GM, 2°/ à la société MJA, défendeurs à la cassation ; M.

France (la société Métalchem) a livré et facturé à la société Peybernez SA (la société Peybernez) des câbles électriques pour un montant de 12 595 313,90 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire

Z... aux opérations de visite et saisies autorisées par le juge judiciaire les 11 et 12 juin 1998; qu en jugeant recevable la demande de M.

l'identité de la mère de l'intéressé, est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil, sans qu'il soit à cet égard nécessaire de déterminer si la rectification en cause présente une nature

question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, dès lors que par dérogation au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature

d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) «décision de retour»: une décision ou un acte de nature

Par un jugement du 13 décembre 2018, la société Hamson a été placée en liquidation judiciaire. La société [S] [T] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 5.

La société Eyedea presse a été mise en liquidation judiciaire. 4.