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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00675

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

directive 2003/96/CE, qu'ensuite, alors que l'article 14 prévoit que les Etats membres doivent exonérer les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00790

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

2003/96/CE ; que de surcroît, alors que l'article 14 prévoit que les Etats membres doivent exonérer les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00792

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

2003 /96/CE ; que de surcroît, alors que l'article 14 prévoit que les Etats membres doivent exonérer les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2124715_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sa décision sans soumettre au contradictoire son argument selon lequel il existe des procédures de départ imposées par des impératifs de protection de l'environnement non soumises aux règles de la navigation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1014DEC001695290

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

(Aéroports et Navigation Aérienne).         Le 27 janvier 1982, une procédure disciplinaire fut engagée contre le requérant.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Chute d'appareils de navigation aérienne . Grêle et Poids de la neige sur les toitures . Fumées . Choc de véhicule terrestre identifié . Fuites d'eau accidentelles, Gel .

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aad9fe9a46d1f5a76bb63

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

véhicule n’est pas identifié, la garantie est subordonnée à la production du récépissé de la plainte que vous avez déposée devant la police ou la gendarmerie) ; le choc de tout ou partie d’appareils de navigation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514075_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302858_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114721_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03912_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103161_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102037_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

également de la convention relative à la gestion privée du réseau de distribution d'eau sur le site du Grand-Ballon, conclue en 2010 entre le Club Vosgien, le syndicat mixte et le centre en route de la navigation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402304_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

Source officielle
CA

1re chambre civile

62e3790ff18708e2e904b00a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il indique que cette exonération porte sur des aéronefs utilisés par des compagnies françaises ou étrangères de navigation aérienne dont les services qui sont à destination ou en provenance de l'étranger

Source officielle
CA

1re chambre civile

62e37910f18708e2e904b00c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Elle conteste également que la société soit soupçonnée d'exercer ou d'avoir exercé en France une activité de prestataire de services dans le domaine du transport aérien sans souscrire les déclarations

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

La prévision de restriction du trafic aérien à [Localité 3] débutait après 18 h UTC soit 20 h local, donc après l'heure prévue pour l'atterrissage du vol.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

plus jeunes générations à l'emploi ; Air France rappelle que le Conseil d'Etat a jugé, par arrêt du 25 avril 2006, que cette limite d'âge répond à un objectif légitime de bon fonctionnement de la navigation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation

Source officielle

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