totale de 00 ha 08 ca 11 ca pour un prix de 210 000 € ; - ORDONNER la remise des clés de la maison d’habitation au notaire commis, - AUTORISER Mme [D] à en faire faire un double le cas échéant, - NOMMER

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025.

Il demanda aussi que lui soient indiqués les noms des juges qui connaîtraient de sa demande.

Par jugement du 5 mai 2022, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi et fixé la date de l'adjudication au 1er septembre 2022.

Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ».

DISCUSSION Le jugement L'article 455 du code de procédure civil prévoit : Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 7 septembre 2021 et a requalifié les arrêts de travail en lien avec cet accident en congé de maladie ordinaire ; 2°) en tant que de besoin, de nommer

[N] ont interjeté appel de ce jugement, appel enregistré sous le numéro de RG 23/03480. Ensuite de l'information de la dissolution de la SARL Brante et Vollenweider, M.

significatif qui modifie la structure des parties impliquées dans le litige, - que la dissolution avec TUP a été dissimulée par la société Brante et Vollenweider qui a poursuivi les actes de procédure en son nom

[D] aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe, Statuant a nouveau : - Dire nul le jugement dont appel au motif de l'absence des noms des juges qui ont délibéré, - Débouter

’intéressé et les dates ou âges et lieux de naissance des parents de l’intéressé, l’absence de signature de transcription par l’officier d’état civil et l’absence de cachet ainsi que l’absence des noms

Le jugement doit être motivé.

à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger.

Le jugement doit être motivé'.

Mme E fait valoir que : - le jugement n'est pas irrégulier, la mention du nom du rapporteur public au nombre des membres de la formation de jugement ayant participé au délibéré résultant d'une erreur

[X] aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe, Statuant a nouveau : - Dire nul le jugement dont appel au motif de l'absence des noms des juges qui ont délibéré, - Débouter

B... a déclaré n'avoir pas connaissance du compte à Genève qui porte son nom" ; que les juges du premier degré sont entrés en voie de condamnation sur l'action publique et l'action civile ; que les prévenus

[Y] [U] demande à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement entrepris, subsidiairement, le réformer en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, juger que le licenciement notifié le 19 octobre

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 150 DU 02 MARS 2020 No RG 18/00950 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7RK Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Selon l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé