Elle sollicite la somme de 187 500 F. de dommages et intérêts et celle de 15 000 F. pour le préavis.

électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de

supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

aux membres du C.

(pièces n° 25 et n° 26) et qu'il peut être présumé que le nombre d'appels excède une utilisation privative de ces lignes (pièces n° 25 et n° 26), 10 % de ceux-ci ayant par ailleurs pour destinataire des

laissant entendre aux saisis qu'ils pouvaient également "garder leur bien en obtenant un prêt après étude", la lettre-type faisait directement allusion à une opération de financement, différente de celle

Cette délibération précise le nombre des membres du comité, compris entre huit et vingt, le nombre de ceux choisis hors de l'établissement, qui ne peut pas être inférieur à la moitié des membres, ainsi

Celles-ci sont valables quel que soit le nombre d'intervenants » ; Il est impossible de tarifer dans le même temps, l'association entre : 1.

électoral, entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de

/ IV.- Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus

sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel " ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M.

[W], [C] et [U] comme membres du conseil, et valider celle ultérieure de l'assemblée générale du 9 décembre 2009, convoquée et présidée par le membre de droit et ne les désignant pas en qualité de membres

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres () ".

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres () ".

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres () ".

Par ailleurs, eu égard à l'obligation que deux membres du bureau de vote au moins soient effectivement présents pendant la totalité des opérations électorales, la convocation d'un nombre de conseillers

de ses membres.

de ce premier groupe, qui comprend un nombre égal de professeurs d'une part, de maîtres assistants ou chefs de travaux et assistants d'autre part, sont élus, en vertu de l'article 7, au scrutin de liste

Ce nombre peut être augmenté par décision de l'assemblée générale.