Codes de loi français

Article 171

Art. 302 bis K bis, Art. 302 bis K A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A II.-A.

Article 133

Art. 1501 bis III.-A.

Article 54

Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice , Art. 4 bis A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 3, Art. 4 III.

Article 86

Art. 212 bis, Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW

Article 302 bis ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à : 27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris

Article 16

- Arrêté du 19 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 19 mai 2011

Article 2 terdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés : a.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 96

Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Ces dispositifs doivent émettre une lumière non éblouissante orangée vers l'avant et vers l'arrière.

Article 29

Section 1 : Le premier cycle et la première année du deuxième cycle., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Sct.

Article 371 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

B ; f) Au cas où le nombre des clients ou adhérents du professionnel, tel qu'il est défini à l'article 371 bis C bis, est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ; g) En cas de maintien d'un établissement secondaire ne respectant

Article 199 undecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 81

Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues en application des 2,3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle : – de trente-trois fois le dix-septième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non retenue

Article 45

octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 septies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 decies, Art. 44 undecies, Art. 44 duodecies, Art. 217 quindecies, Art. 217 sexdecies, Art. 220 decies, Art. 220 duodecies, Art. 223 nonies

Article 750 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui

Article L561-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

chargé du budget pour les personnes mentionnées aux 10°, 11°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 ; 5° Par une fédération sportive pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2.

Article 60

Art. 223, Art. 298 bis, Art. 302 bis KD, Art. 1477, Art. 1609 septvicies, Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 175 Art. 1635 sexies X.-Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 120

Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies II.-Le présent article s'applique aux créations et extensions d'établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.

Article 10

Art. 298 bis, Art. 298 quater, Art. 278 bis III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Article 23 L octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent : a bis) le nom commercial de l'utilisateur ou le nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ; e) l'adresse