du 8 juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° F 16-17.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[S] prenaient naissance à la date de la signature des statuts de la société, le 10 février 2012, et non, comme le soutenait M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chiosaccio, dont

des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. 9.

N° RG 26/00011 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRQQ Syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 1] située [Adresse 2], prise en la personne de son syndic la SARL MAXIMO, ayant pour non

Le certificat d'immatriculation faisant apparaître la [1] en qualité de locataire, celle-ci a désigné l'un de ses salariés comme détenteur du véhicule. 4.

La société GDP dénonce l'immatriculation unilatérale de véhicules à son nom par la société Vauban Automobile, sans aucun bon de commande signé ni mandat d'immatriculation.

La non-conformité du certificat d'immatriculation au modèle réel du véhicule, ne permet pas à Monsieur Y... d'assurer son véhicule, la compagnie AXA lui opposant un refus de garantie pour nullité du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Julien Limousin, société à responsabilité limitée

1989 au nom de la société GIP, avant son immatriculation, sans rechercher si les actes d'exécution de ce contrat effectués par la société après son immatriculation ne constituaient pas la manifestation

1989 au nom de la société FJCG, avant son immatriculation, sans rechercher si les actes d'exécution de ce contrat effectués par la société après son immatriculation ne constituaient pas la manifestation

La société AXERIA IARD fait valoir que le véhicule en cause n'est pas couvert par le contrat d'assurance souscrit avec [Y] [H] puisque le contrat couvre un véhicule immatriculé [Immatriculation 6] et non

Z..., déclarant agir au nom de la société Lubna en formation, a pris à bail des locaux de la SCI Les Prés sergents; que la société Lubna a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

d'expertise de son véhicule de marque et type MERCEDES [Immatriculation 1] immaticulé [Immatriculation 2], tout en réservant les dépens de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le 27 décembre 1989 au nom de la société La Pinède, avant son immatriculation, sans rechercher si les actes d'exécution de ces contrats effectués par la société après son immatriculation ne constituaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt