Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.

Article L3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 76

Code du travail

Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le

Article 220 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 79

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses.

Article 12

—

. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

Article 1

—

La redevance pour services rendus due par le candidat pour l'évaluation des connaissances et des compétences pour le dressage de chiens au mordant est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 68

—

Les sommes qui sont versées à titre de cotisations de sécurité sociale, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.

Article 4

—

Les ressources des personnes composant le ménage sont justifiées, dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté, sur la base de l'avis d'impôt sur le revenu ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.

Article L8115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Code général des impôts

Aux termes de l'article 114 II de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.

Article 78

—

l'issue de la liquidation de l'agence, le transfert à l'Etat des éléments de passif et d'actif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement public ou durant la période de liquidation et non

Article D262-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Ces heures doivent avoir été effectuées au cours d'une période de référence de trois années précédant la date de la demande compte non tenu, le cas échéant, des périodes de perception de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du

Article 199 ter U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 20

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu.

Article 2

—

L'arrêté peut instituer un minimum forfaitaire de perception, qui ne peut excéder 500 F par trimestre, dans le cas où le montant de la taxe due par un redevable sur la base du ou des taux en vigueur n'atteint pas ce montant.

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Code de commerce

Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations

Article 25

—

Les conseils municipaux peuvent ne pas appliquer aux matchs organisés par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 la majoration du tarif de l'impôt prévue au II de l'article 1560 du même code. 4.

Article 239 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la

Article 49 septies ZZV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 220 Z quinquies et 244 quater X du code général des impôts, les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration

Article 1691 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 12

Code général des impôts

Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article 796 : 1°(Abrogé) ; 2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations

Article 1668 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84

Code général des impôts

I. – La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Article 4

—

L'enregistrement de la convention et de l'avenant approuvés par l'article 2 et annexés à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3 fr.)

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