contenir l'indication de sa date à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du timbre humide de La Poste, apposé sur l'enveloppe à en tête de la cour d'appel de Bourges destinée à assurer

poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en allouant au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappel de salaires ; que ce jugement a été notifié

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 14 juin 2022, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) a notifié à M.

de la décision d'internement psychiatrique mentionne que la notification n'a pu avoir lieu, la patiente étant « sédatée » ; qu'aucun élément du dossier ne permet de s'assurer que Mme [D] a pu avoir connaissance

a compétence pour statuer sur l'exécution des décisions de gel émanant de l'autorité judiciaire d'un Etat membre ainsi que pour les exécuter ; il s'en déduit que le juge d'instruction, après s'être assuré

initial concernant l'absence de mention sur le droit de rectification des informations transmises, une telle mention étant prévue par l'article 133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications

initial concernant l'absence de mention sur le droit de rectification des informations transmises, une telle mention étant prévue par l'article 133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications

Les juges ajoutent que la notification de ce procès-verbal a été effectuée par la pièce cotée au dossier Cn 39 et que le débat contradictoire s'est tenu régulièrement. 7.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le 28 novembre 2002, la société MMA Vie a reçu notification

son soixante cinquième anniversaire, calculée sur 129 trimestres, avec, cependant, déduction, lors du versement de chaque arrérage, d'une fraction de la somme perçue à tort durant deux années par l'assuré

, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention

liberté formée par le demandeur et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié

nullité de la vente dans un délai de six mois à compter du jour où la date de l'acte lui est connue ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir opposée à sa demande en annulation, que les notifications

La caisse observe par ailleurs qu’elle a notifié l’indu en cause moins de six mois après son dernier versement ; qu’elle n’a donc pas tardé de manière excessive à faire connaître son erreur à l’assuré

l'arrestation, les pièces composant la demande d'extradition ne sont pas parvenues à l'Etat requis ; qu'il résulte encore de l'article 696-12 du code de procédure pénale que le procureur général doit notifier

prévues à l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; que, sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative de prise en charge, notifiée

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 12 avril 1988, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié

prévues à l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; que, sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative de prise en charge, notifiée

pénale, 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le titre en vertu duquel l'extradition de Fasanotti était demandée lui a été notifié

Y... du 27 septembre 2006 ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer du respect de ce droit dès lors que, si le procès-verbal fait état de la présence d'un avocat, il indique également