bornait à réserver ses droits dans l'attente de la publication du dernier indice et de la décision de la Cour, la cour d'appel en a justement déduit que ces lettres ne pouvaient valoir notification du nouveau

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner solidairement les

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la vue donnait, d'un côté, sur une cité

caractéristiques des locaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que si, en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la SCI de Florian n'avait pu prétendre à la fixation du nouveau

MIRABEAU sur la base du nouveau loyer mensuel hors taxes, et ce, déduction faite de la somme de 112.500,00 francs (17.150,00€) versée au titre du dépôt de garantie par elle lors de la signature du bail

1989 ; que, le 2 février 1990, alors que le loyer n'était pas encore fixé, M.

.; QU'AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR EVALUER LE NOUVEAU LOYER, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 26 MARS 1955, RETRACTE LEUR ACCEPTATION ET DECLARE VOULOIR REPRENDRE LA JOUISSANCE DU LOCAL ; QU'EN

VENU A EXPIRATION LE 31 MAI 1959 ; QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DE CE BAIL COMMERCIAL, MAIS NON SUR LE PRIX ; QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, LE JUGE DES LOYERS

Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré.

subissait entre 1988 et 2009 une indexation automatique, selon la formule : nouveau loyer = loyer actuel (hors charges) x nouvel indice connu au 4ème trimestre/ indice du 4ème trimestre précédent, ce

Par courrier du 25 février 2025, le conseil de la SCI [Z] [K] a notifié au preneur le montant du nouveau loyer après indexation, concernant le bail consenti le 23 juin 2003 mais aussi le bail dérogatoire

accord entre Foot Locker et [Y] sur la fixation du nouveau loyer, postérieurement à cette date, lui est inopposable.

Elle rappelle que le loyer de renouvellement est un nouveau loyer et observe que le rappel d'indexation réclamé dans le commandement du 7 mai 2010 porte sur une période postérieure à la date de renouvellement

du 1er octobre 2009 avec fixation d'un nouveau loyer mensuel de 4 240.10 euros après application du décret du 18 août 2008.

de la date d'effet du nouveau loyer et que les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts en conformité des dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

qu'un désaccord existe sur le montant du nouveau loyer après indexation, de sorte qu'elle prétend qu'elle était à jour de ses loyers au 31 mai 2005, date de l'assignation.

Me Odent, avocat de la société Thoraval et de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

attaqué (Douai, 20 mai 2010), que la société Fideta, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Camaïeu, a notifié à cette dernière un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau