[X] [U] (petit - enfant) : 3 300 euros M.

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices et le droit à réparation des petits-enfants de Mme J T : 44. M. R T, Mme K T, M. B G et M. D G, petits-enfants majeurs de Mme J T, ainsi que M.

d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté et que les frais futurs d'appareillage ont été calculés en application de l'arrêté du 27 décembre 2011.

lien de causalité direct et certain entre les dépenses exposées et l'accident médical subi par le requérant ; par suite, ses demandes tendant au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, de petit

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erreur de fait et d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle ne peut faire l'objet

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