Le Sec'h, engagé en qualité d'agent d'exploitation le 1er novembre 1993 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis, à compter du 28 avril 1995, par contrat à durée indéterminée, par la société

d'entretien, doit justifier de l'antériorité desdits manquements par rapport au non-paiement des fermages et de l'impossibilité d'exploiter le fonds ; que la cour d'appel, qui se borne à constater

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2021) et les productions, le 16 novembre 2013, la société Demax, qui exploite un centre de traitement de véhicules hors d'usage, a conclu avec la société Allianz

, son entretien et la maintenance par la société Scoring constituaient une obligation indivisible à l'entière réalisation de laquelle seraient tenues les deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision

essentielle de délivrer le fonds de commerce au preneur afin de permettre à celui-ci d'en poursuivre l'exploitation ; qu'en l'espèce l'autorisation préfectorale d'exploiter le fonds n'ayant été délivrée

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Société d'exploitation

Par acte du 30 avril 1997, le preneur a constitué l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Petit Ban (l'EARL) à la disposition de laquelle il a déclaré mettre les biens loués. 3.

pesant sur l'ensemble des copreneurs de participer à l'exploitation de l'un d'eux, obligation renforcée en cas de solidarité entre les copreneurs comme en l'espèce puisqu'alors celui qui participe à l'exploitation

B], Madame [I] [W] les informait du caractère nul, non avenu et sans effet du protocole et de la cession envisagée et corrélativement de la libération de toutes les parties de tous engagements et obligations

[V] du préjudice subi du fait de l'absence d'exploitation de la parcelle donnée à bail au motif que celui-ci « ne peut réclamer indemnisation du préjudice résultant du défaut d'entretien du chemin d'exploitation

locaux du rez-de-chaussée par la société constituaient un motif grave justifiant de prononcer la résiliation du bail commercial à ses torts sans relever qu'une stipulation expresse du bail faisait obligation

, n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou du successeur, ni d'envisager des reclassements, inhérents à des

. ; "aux motifs que Claude C... avait, conformément à la réglementation de l'aviation civile, désigné un chef d'exploitation, directeur de l'entreprise locale, ainsi qu'un responsable technique de l'entretien

poursuite de l'exploitation dudit centre, sans caractériser le degré de similarité et d'identité entre les deux exploitations successives, autre que la seule exploitation des locaux, de nature à démontrer

uniquement faire apparaître les charges et produits d'exploitation et ne se confond pas avec le compte de résultat dont il n'est qu'une composante. 10.

de remise pour le matériel d'exploitation n'est pas assainie, reçoit les eaux usées du bourg et ne peut, pour des raisons d'hygiène, accueillir du bétail ; qu'il ajoutait qu'au surplus il n'était pas

X... a vendu à la société Exploitation forestière, un lot d'arbres sur pied aux termes d'un contrat qui disposait que le vendeur s'engageait à fournir tous les passages praticables, nécessaires à l'exploitation

Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation de jeux venue à expiration le 31 mai 1995 ; qu'aucune exploitation