qui pesait sur GFI soit une obligation de moyens ; qu'il résulte des pièces communiquées que la société Kathrein a protesté auprès de la société GFI lors de la deuxième livraison en date du 2 décembre

nombreux contacts de clientèle interne et externe » ; qu'au vu des très nombreuses démarches engagées par la Société Générale et compte tenu des contraintes imposées par l'inaptitude de la salariée, l'obligation

commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne suffisait pas à caractériser une faute de l'administrateur judiciaire lequel n'est tenu qu'à une obligation

L'obligation mise à la charge de l'exploitant du parc de stationnement est une obligation de moyens ; que l'exploitant d'un parc de stationnement est ainsi tenu à une obligation de sécurité consistant

Prétendant qu'en l'absence de tout personnel lors de l'embarquement, le télésiège n'a pas été arrêté à temps, lui occasionnant des blessures et que l'exploitant n'a pas respecté son obligation de moyens

de recherche de reclassement n'est qu'une obligation de moyens, que le constat d'inaptitude renvoyant aux diverses restrictions citées dans la fiche du 1er avril 2014 a servi de base à des recherches

CESEDA que les conditions d'une troisième prolongation de la rétention sont remplies dès lors que l'autorité administrative justifie des diligences effectuées alors qu'elle n'est tenue que d'une obligation

prestation de voiturier était proposée par celui-ci à ses clients en annexe et en lien direct avec le service de restauration ; Attendu, ensuite, qu'ayant énoncé que le dépositaire, tenu d'une obligation

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

opérations de réception ne sauraient relever de la responsabilité du maître d'ouvrage qui s'est entouré des services d'un maître d'œ uvre qui ne démontre pas en l'occurrence avoir dûment rempli son obligation

La société AIR FRANCE réplique qu'elle a respecté son obligation de reclassement, s'agissant d'une obligation de moyens, qu'en l'espèce, elle a entrepris des recherches effectives et concrètes de reclassement

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

Ainsi, l'autorité administrative justifie avoir effectué des diligences nécessaires et suffisantes, dans le respect de l'obligation de moyen qui s'impose à elle en application de l'article L. 741-3 du

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

[H] a manqué à son obligation de moyens renforcés quant à la sécurité de M. [W] ; - Déclarer M. [H] entièrement responsable des préjudices subis par M. [W] ; - Condamner in solidum M.

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

contractuelles et les pertes irrémédiables subies par la société ESP justifiaient la résiliation anticipée des contrats sans préavis, Que la société Deveurop n' était pas liée par une obligation de

l'état de la technique (brevet suisse, brevet US et publications Cerib) connue à la date du dépôt du brevet ; que ce diagnostic, même infirmé plus tard par l'autorité judiciaire, répond à la seule obligation