, que les caisses confirment qu'il ne peut être acquitté des droits hors activité rémunéré ou chômage, le conseil de prud'hommes, qui a modifié les droits et obligations des parties résultant de sa précédente

; Qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la

d'avocats Baldy-Geslin, au titre d'un contrat initiative-emploi à durée indéterminée ; que, se plaignant d'un comportement injurieux de l'employeur à son égard et de l'inexécution par celui-ci de ses obligations

, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Que, d'autre part

X... a arrêté de travailler pour la société Hizaltas ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties résultant de l'arrêt initial du 19 mai 2005 et violé

O... a présenté de nouvelles demandes, alors que la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ne peut avoir pour effet de modifier les obligations des parties telles qu'elles résultent

de paiement, et qui ont pour effet de faire porter le risque de change, sans qu'il soit plafonné, sur l'emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

S... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de professionnalisation du 2 septembre 2014 conclu avec la société Linkioo alors, selon le moyen : 1°/ que, le déséquilibre des obligations

à quatre échéances du prêt demeurées impayées ne saurait avoir pour effet ou pour objet de créer pour celui-ci, qui a perçu une faible cotisation, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

cette ordonnance ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé des droits et obligations des parties, elle est en toute hypothèse susceptible d'appel, lorsque, comme en l'espèce, le magistrat, qui l'a rendue

, le conseil de prud'hommes doit reconnaître que le salaire d'octobre 1993 a été payé avec retard, ce qui constitue un manquement à une obligation essentielle de l'employeur ; alors que, d'autre part,

Il convient, dès lors, d’examiner si elles ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les obligations des parties au contrat au détriment de l’emprunteur.

parties par ladite décision ; que la modification d'un chef du dispositif d'un arrêt a pour effet de modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision

, que la substitution d'un tiers dans les droits et obligations d'une partie au contrat, fût-elle autorisée préalablement par le cocontractant, n'est opposable à celui-ci que si elle lui a été signifiée

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

du 1er janvier 1990, sans protestation du preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que cette modification conventionnelle du loyer était une modification notable des obligations

le contrat était nul comme portant atteinte au libre choix de son médecin par le malade, après avoir relevé qu'il faisait obligation aux parties de proposer aux patients une " option restreinte au choix

X..., ont demandé la garantie de la compagnie La Concorde, qui a refusé ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 septembre 1996) les a déboutés de leur action contre l'assureur ; Sur le premier