X... et Y... au sein de la société emprunteuse ne rendaient pas déterminables l'obligation garantie et le débiteur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second

conscience du caractère illimité de son engagement, sans rechercher si la mention exprimait de façon explicite et non équivoque la connaissance que cette caution avait eue de la nature et de l'étendue de l'obligation

contractuelle relevant des règles de la responsabilité civile contractuelle de droit commun, lesquelles prévoient uniquement la réparation du préjudice réellement subi et établi par le créancier de l'obligation

départ des intérêts au 25 septembre 1991; que, devant la cour d'appel, M.

pas aux Etats contractants d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe et que l’article   8, dont le but et la portée sont plus généraux, ne pouvait être interprété comme imposant une telle obligation

pour l'employeur de fournir un travail minimum et que celui-ci s'est acquitté de ses obligations jusqu'au mois d'avril 2004 ; qu'en exigeant par ses courriers des 3 et 17 mai 2004, un contrat à durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 28 janvier 1999), que, par actes des

de conseil et à son obligation d'information, la Cour d'appel a retenu, pour juger que l'exposante "ne démontre l'existence d'aucune perte de chance", que celle-ci ne démontrait pas en quoi elle "aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse Z..., demeurant 25, cours

procédures étant toujours pendantes, il a la possibilité d’user de ce nouveau recours qui pourrait lui offrir le redressement approprié car non seulement il prévoit l’octroi d’une réparation mais il oblige

, eu égard à sa longue pratique au sein de la chambre, de la suspicion pesant sur l'authenticité des signatures apposées sur les états, présenté les dits états et commis ainsi un manquement à ses obligations

cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M.

A... ne respectait pas les engagements prévus à l'acte du 25 janvier 1984, mais ne prévoyait pas l'extinction de l'obligation contractée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2001), Mme X..., engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mestre, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VEUVE LAURENT PERRIER ET CIE, dont le

novembre 1996 à 2 400 000 francs comme résultant des comptes sociaux établis par un expert comptable et certifiés par un commissaire aux comptes, dont il n'est pas soutenu qu'ils aient manqué à leurs obligations

coresponsables d'un dommage de contribuer chacun pour le tout à l'indemnisation de la victime ne fait pas obstacle à ce que, dans leurs rapports, l'un soit condamné à garantir l'autre entièrement de cette obligation