d'organiser de nouvelles élections au comité social et économique dans un délai de dix semaines à compter de la notification de la décision, alors « que les modalités d'organisation du scrutin, fixées

A... était porteuse d'un risque majeur de lésions cervicales graves et irréversibles, compte tenu, en outre, du caractère néophyte de M.

par un associé ne peut être prononcée que si le fonctionnement de la société s'en trouve paralysé ; qu'en énonçant que l'impossibilité pour les parties de décider du sort de la société et de tenir des

X... une somme de ce chef, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'obligation de reclassement pèse sur l'employeur, le désintérêt du salarié à toute mesure de reclassement, malgré les affichages de

tenu de ses obligations contractuelles, et si dès lors le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

; que faute d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que si les juges du fond sont tenus

la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement né de l'engagement de caution, compte tenu de ses qualités subjectives et de la complexité

tenu des règlements effectués par la société Montana pour un montant total de 68 986,19 euros, le solde restant dû sur le prix des travaux s'élevait à 27 634,46 euros ; qu'en refusant de tenir compte

des parties ; qu'à ce propos, les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix, peuvent être invoquées par celui qui est

; qu'en l'espèce, si la société Distinfo a été créée en novembre 1995, elle n'a commencé son activité qu'au mois de mars 1996 et n'était tenue d'établir les comptes sociaux qu'à la fin de sa première

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de désintéressement de l'avocat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat est tenu de respecter, en

Devra aussi être tenu compte de la prescription: l'expert a réalisé ses comptes à partir de 1975 alors que toute demande de reddition de compte et/ou de restitution pour des faits antérieurs au 29 décembre

[W] et [B] ont été engagés par la société de Maintenance pétrolière, respectivement à compter des 1er septembre 2008 et 24 novembre 2008 en qualité de mécanicien et d'électricien. 3.

; que, pour apprécier si le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation, il doit être tenu compte de ses revenus à cette date ; qu'en considérant

L'article L.322-8 alinéa 3 du code de l'expropriation fait obligation au juge de tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur

[Y] ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte définitive sans même tenir compte de l'aveu judiciaire de M.

[C] sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que le montant du cautionnement est fixé par le juge d'instruction compte tenu des ressources et des charges de la personne mise en examen ; qu'en confirmant

central d'entreprise que des deux comités d'établissement ne se soit achevée, sans précisément constater que l'employeur se serait irrévocablement obligé à céder les établissements de Camaret et de Chef

A l'appui de ses prétentions, la société Tentation Productions soutient : - que Mme [Z] [X] [V] veuve [L] n'a exécuté aucune de ses obligations, - qu'elle n'a pas tenu compte des injonctions auxquelles

la fermeture de l'agence de Montpellier et du transfert de son activité au sein d'un CRC ; - De la même façon les premiers juges ont validé l'appréciation que faisait la société du respect de son obligation